...de Français est âgé de moins de vin;;t et un ans accomplis, la déclaration sera fuite en son nom par son père; en cas de décès, par sa mère ; en cas de décès du père et do la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 141, 142 et...

...justice. « S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère ;...dans les cas prévus par les articles 141, 142 et i 43 du Code civil, parle tuteur autorisé par délibération du conseil de famille. « II devient...

...justice. « S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père; en cas de décès, par sa mère; en...tutelle, ou dans les cas prévus par les articles i4i, lAa et i43 du Code civil, par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille. «...

...PRIVE. « S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père; en cas de décès, par sa mère ; en...exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les art. 141, 142 et 143 C. civ., par le tuteur autorisé par déliberation du conseil de famille. « II...

...accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père; eu cas de décès, par sa mère; eu cas de décès du père et de la mère ou de leur...prévus par les articles 141, 142 et 143 du code civil, pa le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille. « 11 devient également Français...

...Justice. » S'il est âgé de moins de vingt-et-un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère ;...et 143 du Code civil, par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille. » 11 devient également Français si, ayant été porté sur...

...justice. S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère ;...et 143 du code civil, par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille. Il devient également Français, si, ayant été porté sur le...

...est âgé » de moins de 21 ans, dit le nouvel article 9, la » déclaration sera faite en son nom par son père, » en cas de décès par sa mère,...143 du Code civil, par le tuteur autorisé » par délibération du conseil de famille. — II devient » également Français si, ayant été porté...

...et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père; en cas de décès par la mère ; en cas de décès du père et de la mère...et 143 du Code Civil, par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille. Art. 10. Tout individu né en France ou a l'étranger, de parents...

...Article 9. « S'il est âgé de moins de 21 ans accomplis, la déclaration » sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère ;...ou dans les cas prévus par les articles 141, 142, 143 du Code » civil, par le tuteur autorisé du conseil de famille. » Par ce procédé, l'enfant...