 | France - 1810 - 820 páginas
...l'administration , auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. -46 1 . Si , de la communication mentionnée au précédent...animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'auptorité administrative seront punis d'un emprisonnement de * deux ans à cinq ans, et d'une amende... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 páginas
...laissé leurs animaux ou bestiaux infectes , communiquer avec d'autres ». (C. p. , art. 460.) IV. « Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autre» animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'auto rilé administrative, seront punis... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 páginas
...défenses de l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux communiquer avec d'autres. • Si de la communication mentionnée au précédent...administrative, seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans , et d'une amende de cent francs à mille francs. » In ultimo articulo pœna... | |
 | Belgium - 1825 - 438 páginas
...serait pas provisoirement conformé ne pourrait échapper à sa condamnation-. ARTICLE CCCCLXI. » j Si, de la communication mentionnée au précédent...administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans , et d'une amende de cent francs à mille francs ; le tout sans préjudice de... | |
 | France - 1825 - 568 páginas
...ou bestiaux infectés communiquer avec d'auircs. 40, 41, 5a à 55, 46a, 463, 4?^* 47946i. Si, de lu communication mentionnée au précédent article ,...contrevenu aux défenses de l'autorité administrative si ront punis d'un emprisonnement de deux ans o cinq ans et d'une itinende de cent franc* à mille... | |
 | 1826 - 122 páginas
...l'administration , auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. , Art. 388. Si de la communication mentionnée au précédent...résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux <jui auront contrevenu aux- défenses de l'autorité administrative , seront punis d'un emprisonnement... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 páginas
...francs. traiion, auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. 46i. Si, de la communication mentionnée au précédent...administrative, seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs a mille francs; le tout sans préjudice de Exécution... | |
 | 1886 - 368 páginas
...reproduction de ces plans, écrits ou documents, sera punie de la même peine. Art. 3. — La peine d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 300 à 3,000 fr. sera appliquée à toute personne qui, sans qualité pour en prendre connaissance,... | |
 | 1830 - 772 páginas
...l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autrei. 461. Si, de la communication mentionnée au précédent...administrative, seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent un francs à mille francs; le tout sans préjudice de... | |
 | France - 1833 - 1464 páginas
...l'administration , auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés1 communiquer avec d'autres. 461. Si, de la communication mentionnée au précédent...administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de 'cent francs à mille francs; le tout sans préjudice de l'exécution... | |
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Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une... 
