 ... en écriture de commerce ou de banque, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition...  Valschheid als vervalsching van bewijsmiddel - Página 63por Jan Rudolf Anne Cort van der Linden - 1881 - 204 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | 1857 - 1226 páginas
...ou décharges , ou par leur insertion après coup dans les actes , soit par addition ou altération de clauses , de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour ebjet de recevoir ou de constater. — Cass. I2avri 1849 (t. 2 1850, p. 9l), Fillonneau. 90. — 1»... | |
 | France - 1810 - 820 páginas
...ou décharges , ou par leur insertion après coup dans ces actes , Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. l48. Dans tous les cas exprimés au présent paragraphe, celui qui aura fait usage... | |
 | 1830 - 772 páginas
...obligations on décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses , de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. 148. Dans tous les cas exprimés au présent paragraphe, celui qui aura fait usage... | |
 | 1831 - 422 páginas
...Dominique Marcellin , rendu coupable de faux en écriture authentique, par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits, que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater ; Attendu que ce fait est qualifié crime par la loi, qu'il rst prévu par l'art. 147... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 340 páginas
...décharges , ou par leur » insertion après coup dans ces actes , » » Soit par addition ou altération de clauses, » » de déclarations ou de faits que ces actes avaient » « pour objet de recevoir et de constater. » » i49. «Sont exceptés des dispositions ci-des» sus , les faux commis dans les... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 páginas
...obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. i48. Dans tous les cas exprimés au présent-paragraphe, celui qui aura fait usage... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 páginas
...décharges ,OK par leur insertion après coup dans ces actes, — soit par addition au altération de clauses , de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. (l) == Toutet autres personnes. Résulte t-il de ces expressions que les fonctionnaires... | |
 | France - 1835 - 652 páginas
...obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou aliénation de clauses , de déclarations ou de faits que ces...actes avaient pour objet de recevoir ou de constater. ii8. Dans tous les cas exprimés au présent paragraphe, celui qui aura fait, usage des actes faux... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, — soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. 143. Dans tous les cas exprimés au présent paragraphe, celui qui aura fait usage... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 páginas
...obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. (Art. 147. ) Ce sont, à peu de choses près , les mêmes délits que dans l'article... | |
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