 | France - 1807 - 476 páginas
...maritimes ; i Tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitailJements ; Tout affrètement ou nolissement , emprunt ou prêt à la grosse; toutes assurances et...pour salaires et loyers d'équipages ; •». Tous engagements de gens de mer, pour le service de bâtiments de commerce. (634) 2o. Les tribunaux de commerce... | |
 | 1807 - 314 páginas
...intérieure et extérieure ; Toutes expéditions maritimes ; .. "Tout affrètement ou nolissement , emprunt ou prêt à la grosse ; toutes assurances...conventions pour salaires et loyers d'équipages ; : Tous engagements de gens de mier , pour le seirvîce ds bâtiments de commerce. 20. Les tribunaux de commerce... | |
 | France - 1808 - 448 páginas
...maritimes; Tout achat ou vente d'agrès , apparaux et avitaillemens ; Tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à. la grosse ; toutes assurances...de mer, pour le service de bâtimens de commerce. 634» Les tribunaux de commerce connaîtront également, i.° Des actions contre les facteurs, commis... | |
 | France - 1808 - 826 páginas
...achat ou vente d'agrès , apparaux et avitaillemens ; Tout affrètement ou nolissement , emprunt on prêt à la grosse ; toutes assurances et autres contrats...de mer, pour le service de bâtimens de commerce. 634- Les tribunaux de commerce connaîtront également , i.° Des actions contre les facteurs, commis... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 páginas
...maritimes ; Tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitaillemens ; Tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse; toutes assurances et...de mer, pour le service de bâtimens de commerce. 6.^4. Les tribunaux de commerce connoîtront également, i.° Des actions contre les facteurs , commis... | |
 | France - 1814 - 412 páginas
...maritimes. Tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitaillemenls. Tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse; toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer. TITLE II. Of the Competency of the Tribunals of Commerce. Art. 631. The tribunals of commerce shall... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 páginas
...maritimes ; tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitaillements; tout affrètement ou nolissement , emprunt ou prêt à la grosse; toutes assurances et...conventions pour salaires et loyers d'équipages, tous engagements de gens de mer, pour le service 4e bâtiments de commerce, (i) = Cet article détermine... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 páginas
...maritimes, tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitaillcmens, tout » affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse, toutes assurances et...mer, tous accords et conventions pour salaires et loyer d'cqui» page, tous engagemens de gens de mer, pour le service de bâtimens de commerce. » ù... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - 572 páginas
...maritimes; «Tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avituaillemons; «Tout affrétement ou uolissement , emprunt ou prêt à la grosse ; toutes assurances...conventions pour salaires et loyers d'équipages ; «Tous engagemRus de gens de mer, pour le service de bûtiuu'us de commerce. » nos lettres, lorsqu'elles... | |
 | 1829 - 498 páginas
...avitailkincns; — Tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse, toutes assurances el autres contrats concernant le commerce de mer; —...conventions pour salaires et loyers d'équipages ; — Tous engageinens de gens de mer pour le service de bâtimens de commerce. 634- Les tribunaux de commerce... | |
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... emprunt ou prêt à la grosse; —toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ; — tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ; — tous engagements de gens de mer, pour le service de bâtiments de commerce. 
