 | 1806 - 330 páginas
...déterminé , qui ne pourra être moindre de trois mois ni excéder deux années. 3oi). Le mari restera le maître d'arrêter l'effet de cette condamnation , en consentant à reprendre sa femme. 3io. Lorsque la séparation de corps prononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme... | |
 | Francia - 1806 - 548 páginas
...déterminé , qui ne pourra être moindra de trois mois , ni excéder deux années. 3og. Le mari restera le maître d'arrêter l'effet de cette condamnation , en consentant à reprendre sa femme. 31o. Lorsque la séparation de corps , prononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années. 609. Le mari restera le maître d'arrêter l'effet de cette condamnation, en consentant à reprendre sa femme. 3io. Lorsque la séparation de corps, prononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...8, §. i.= Authentic.sed hodie,cod. adlegem Juliam de adulteriis. • Article 3og. Le mari restera le maître d'arrêter l'effet de cette condamnation , en consentant à reprendre sa femme. • • Novell. i34, cap. 10. V ' Article 3lO. Lorsque la séparation de corps nranoncôe pour toute... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...la peine de l'emprisonnement, pendant trois mois au moins, et deux ans au plus. » Le mari restera le maître d'arrêter l'effet de cette condamnation, en consentant à reprendre sa femme >». (G. p., art. 33y. ) VIII. <« Le complice de la femme adultère sera puni de l'emprisonnement,... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...déterminé . qui ne pourra être moindre de trois mois , ni excéder deux années. 3<;Q. Le mari restera le maître d'arrêter l'effet de cette condamnation , en consentant à reprendre sa femme. 3io- Lorsque la se'paraiion de corps prononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1827 - 618 páginas
...La femme convaincue d'adultère est condamnée à un emprisonnement de trois mois au moins , et de deux ans au plus ; le mari reste le maître d'arrêter...cette condamnation en consentant à reprendre sa femme ; le complice de cette dernière est passible de la même peine. L'outrage fait au mari est une de... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 páginas
...pourra être « moindre de trois mois ni excéder deux années. » 3*9 Art. 81 . « Le mari restera le maître d'arrêter l'effet de cette <. condamnation, en consentant à reprendre sa femme. » 3io Art. 82. « Lorsque la séparation de corps, prononcée pour « toute autre cause que l'adultère... | |
 | France - 1833 - 1464 páginas
...subira la peine de l'emprisonnement pendant trois mois au moins et deux ans au plus. i Le mari restera le maître d'arrêter l'effet de cette condamnation, en consentant à reprendre sa femme. 338. Le complice de la femme adultère sera puni de l'emprisonnement pendant le même espace de temps,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 páginas
...subira la peine de l'emprisonnement pendant trois mois au moins et deux ans au plus. — Le mari restera le maître d'arrêter l'effet de cette condamnation, en consentant à reprendre sa femme, (i) = Subira la peine de l'emprisonnement. Nous verrons , art. 33g , qu'une simple amende atteint le... | |
| |
La femme convaincue d'adultère subira la peine de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, et deux ans au plus. — Le mari restera le maître d'arrêter l'effet de cette condamnation , en consentant à reprendre sa femme. 
