...précédent paragraphe a été commis par un officier public cru ministériel, Oa palun domestique, homme de service à gages, élève, clerc, commis, ouvrier, compagnon ou apprenti, au préjudice de son maître, la peine sera celle de la réclusion. — Le tout sans préjudice de...

...peine, et donne à l'abus de confiance le caractère du crime, lorsqu'il est commis par un domestique, homme de service à gages, élève, clerc, commis, ouvrier, compagnon ou apprenti, a été introduit dans cet article par la loi du 38 avril i83a. Cette disposition est fondée sur ce...

...l'art. 406 du Code, cité plus liritii. — Si cet abus de confiance a été commis par un domestique, homme de service à gages, élève, clerc, commis, ouvrier, compagnon ou apprenti, au préjudice de son maître, la peine sera celle delà réclusion. — Poir d'ailleurs DÉPÔT. (Code...

...l'abus de confiance, prévu et puni par le précédent paragraphe, a cté commis, par un domestique , homme de service à gages , élève , clerc , commis , ouvrier compagnon ou apprenti, au préjudice de son maître, la peine sera celle de la réclusion.» Déjà cette assimilation résultait...

...l'abus de confiance prévu et puni par le précédent paragraphe a été commis par un domestique, un homme de service à gages, élève, clerc, commis, ouvrier, compagnon ou apprenti, au préjudice de son maître, la peine sera celle de la réclusion : le tout sans préjudice de ce...

...l'abus de confiance prévu et puni par le précédent paragraphe a été commis par un domestique, ts faits par le sous-locataire, soit en vertu d'une stipulation portée en son bai au préjudice de son maître, la peine sera celle de la réclusion. P. 7 6% 21, 28, 47, 219 1% 386...

...l'abus de conflance prévu el puni par le précédenl paragraphe a élé commis par un domestique, au préjudice de son maître, la peine sera celle de la réclusion. P. 7-6', SI, 28, 47, 219-Г, 386-3«,...

...l'abus de confiance prévu et puni par le précédent paragraphe a été commis par un domestique , homme de service à gages , élève , clerc , commis , ouvrier , compagnon ou apprenti , au préjudice de son matlre , la peine tera celle de la réclusion. — Le tout sans préjudice de...

...remis qu'à titre de louage , de dépôt , de mandat , ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les rendre ou de les représenter,...francs. ABUS DES MOTS, fausse application qu'on en fail, en les détournant de leur vrai sens. « Les livres, comme les conversations, dit Voltaire ,...

...est applicable, depuis la loi de 1832, lorsque l'abus de confiance a été commis par un domestique, homme de service à gages, élève, clerc, commis, ouvrier, compagnon, ou apprenti, au préjudice de son maître (C. p. , art. 408, § 2). L'aggravation de peine n'a pas lieu si l'abus...