...biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose j ugée. «Le conjoint survivant non divorcé qui ne succède pas à la pleine propriété et contre...

...les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé quilui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée. ° Le conjoint survivant non divorcé qui ne succède pas à la pleine propriété et contre, lequel...

...appartiennent eu pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit. « Le conjoint survivant qui ne succède pas à la pleine propriété et contre...séparation de corps passé en force de chose jugée, a, sur les biens du prédécédé, un droit d'usufruit qui est : «c D'un quart, si le défunt laisse un ou...

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...lui survit. « Le conjoint survivant qui ne succède pas à la pleine propriété et contre lequel il n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée, a, sur les biens du prédécédé, un droit d'usufruit qui est : d'un quart, si le défunt laisse un ou plusieurs...

...contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée. « Le conjoint survivant, non divorcé, qui ne succède...propriété et contre lequel n'existe pas de jugement de séparatiou de corps passé en force do chose jugée a, sur la succession du prédécédé, un droit...

...contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée. « Le conjoint survivant non divorcé qui ne succède...pleine propriété, et contre lequel n'existe pas ce jugement de séparation de corps passé en forme de chose jugée, a, sur la succession du prédécédé,...

...contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée. « Le conjoint survivant non divorcé qui ne succède pas à la pleine propriété, et contre lequel n'rxi.-te pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée, a, sur la succession...

...et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée. Le conjoint survivant non divorcé qui ne succède pas à la pleine propriété, ot contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée,...

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