...première lecture, s'est proposé de compléter l'article 17bO du code civil ainsi qu'il suit : « Le louage de services fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul...

...consentement, mutuel. Elles doivent (Ure exécutées de bonne foi. » II est vrai que l'article 1780 dit : <c Le louage de services, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties contractantes. » Mais l'usage, qui fait loi, a en général déterminé la durée....

...portée de ces articles et du jirin • cipe invoqué : l'article 1780 nouveau du code civil disposeque le louage de services fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties contractantes, mais que la résiliation du contrat I par la volonté d'un seul...

...agents. ARTICLE UNIQUE. — • Le contrat passé entre les compagnies d'assurances et leurs agents, sans détermination de durée, peut toujours cesser...contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui seront fixés conformément à l'article 1780 du Code civil (art. 23 du livre 1 du code du travail)....

...disposition de droit commun ainsi libellée : « La résiliation du contrat de « louage de services par la volonté d'un seul des contractants peut donner « lieu à des dommages-intérêts, même dans le cas où la durée du contrat « n'a pas été déterminée, à la charge, par la partie...

...Art. l'r. — L'article 1780 du code civil est complété comme il suit : « Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours...contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. « Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de...

...1890.) Article 1". — L'article 1780 du Code civil est complété comme il suit : Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours...contractants peut donner lieu à des dommagesintérêts. Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la...

...à formuler, dans des termes absolus, la prohibition de l'article 1780. peut toujours cesser parla volonté d'une des parties contractantes. » Néanmoins,...contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. Si donc il arrivait à quelqu'un d'engager ses services pour la durée de sa vie, la convention serait...

...: Art. 1". — L'article 1780 du code civil est complété comme il suit : « Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours...cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Ann. des P. et Ch. Lois. T sér., 1" ann., 6' cah.— TOME i. 31 « Néanmoins, la résiliation du...

...renvoi à cause de la qualité de syndiqué fût une présomption. ' 134 IV. PARTIE. CHAPITRE I. vice, fait sans détermination de durée, peut toujours...contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. « Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de...