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" Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique : Les fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration de la... "
Théorie du Code pénal - Página 45
por Adolphe Chauveau - 1837
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...publics qui auront, pardélibération , arrêté de donner des démissions dout l'objet ou FOiN aoy l'effet serait d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration...justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque ». ( G. p. , art. 126. ) IX. Tain commis par un fonctionnaire 011 officier public dans l'exercice...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...biens confisqués». (C. p., art. io5.) Voy. idem. « S'il a eu pour objet des démissions, à l'effet de suspendre, soit l'administration de la justice,...soit l'accomplissement d'un service quelconque, le» auteurs seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique ». (C. p. , art. 126....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...complot attentatoire à la sûreté intérieure de l'État, les coupables seront punis de mort. I 26. Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation...justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. SECTION IV. Empiétement des autorités administratives et judiciaires. l 27. Seront coupables de forfaiture...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 páginas
...l'Etat, les coupables seront punis de mort , et leurs biens seront confisqués (2). • •-•!>. Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation...délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet_ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre ci) l'administration de la justice, soit l'accomplissement...
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Annales Academiae lovaniensis, Volumen5

Université de Louvain (1425-1797) - 1823
...sûreté' intérieure de l'état, les coupables seront punis de mort, et leurs biens seront confisqués. Seront coupables de forfaiture et punis de la dégradation..., soit l'accomplissement d'un service quelconque. » Ex verbis enim résultat, effet , culpa quoque articuler um pœnis adficienda esse, et ex verbis...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...126. Seront coupables de forfaiture, et punis de fa dégradation civique, Les fonctionnaires publiques qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'emFêcher ou _de suspendre, soit l'administration de la justice, soit accomplissement d'un service...
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Bulletin des lois

France - 1833
...complot attentatoire à la sûreté intérieure de l'État , les coupables seront punis de mort (2). 126. Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation.... soit l'accomplissement d'un service quelconque. (1) Ancien article modifié en vertu de l'article 54 de la Charte : ou c~ cour spéciale. SECTION IV....
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...civiles et militaires. Dans les deux cas , li peine prononcée par notre article doit être la mOme. ja6. Seront coupables de forfaiture , et punis de la dégradation...justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. SECTION iv. Empiétement des Autorités administratives et judiciaires. 107. Seront coupables de forfaiture,...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...leurs biens seront confisqués, (i) (i) La peine de la confiscation est abolie par la Charte. 126. Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation...justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. SECTION iv. Empiétement des autorités administratives et judiciaires. 127. Seront coupables de forfaiture...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volumen2

Victor Augier - 1834
...règlements, pourront être considérés comme démissionnaires, et remplacés. (Voy. Congé.) II. « Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation...justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. » (Code pénal, art. 1 36.) III. L'officier public qui veut se démettre de ses fonctions, doit en...
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