Les associations et les sociétés devant la loi pénaleMarchal et Billard, 1889 - 47 páginas |
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17 juillet 18 décembre 18 mars 22 avril 23 juin 25 mars 28 juillet 291 et suivants 463 du Code abrogé actionnaires actions d'une Société actions des Sociétés administrateurs août applicable arrêt articles 291 associations autorisation avril Banque de Lyon Cass ciations clubs coalitions Code pénal annoté congrégations constitution correctionnels Cour de cassation Cour de Lyon Cour suprême Crédit général d'inventaires Dalloz décidé Décret du 28 délit d'escroquerie délits dissolution distribution de dividendes dividendes fictifs édictées Faustin Hélie février fondateurs frauduleux janvier jugé jurisprudence l'application l'article l'assemblée générale l'association l'autorisation l'exercice d'un culte l'infraction légale législation liberté Ligue des Patriotes manoeuvres membres ment novembre passibles peines police politique prescriptions prévues public punie d'une amende réunions publiques sanction secours mutuels société anonyme Société secrète Sociétés de secours sociétés en commandite souscripteurs Syndicats Syndicats professionnels texte tion Tribunal Union générale Vavasseur versement du quart vingt personnes
Pasajes populares
Página 46 - Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs euxmêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas...
Página 6 - Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. — L'autorisation donnée par le gouvernement est toujours révocable.
Página 5 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la Société.
Página 5 - Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou qui, après l'avoir obtenue, aura enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. — Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront en outre punis d'une amende de 16 francs à 200 francs.
Página 37 - Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements, ou par publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions ou de versements qui n'existent pas, ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements ; 2° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms de personnes désignées, contrairement à la vérité, comme étant ou devant être attachées à la société à un titre quelconque ; 3°...
Página 30 - Ceux qui, en se présentant comme propriétaires d'actions ou de coupons d'actions qui ne leur appartiennent pas, ont créé frauduleusement une majorité factice dans une assemblée générale, sans préjudice de tous dommages-intérêts, s'il ya lieu, envers la société ou envers les tiers ; Ceux qui ont remis les actions pour en faire l'usage frauduleux. Dans les cas prévus par les deux paragraphes précédents, la peine de l'emprisonnement de quinze jours à six mois peut, en outre, être prononcée.
Página 10 - Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout • ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs.
Página 37 - Sont punis des peines portées par l'article 403 du Code pénal, sans préjudice de l'application de cet article à tous les faits constitutifs du délit d'escroquerie : \" Ceux qui. par simulation de souscriptions ou de versements ou par publication, faite de mauvaise foi...
Página 31 - Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital social et le versement, par chaque actionnaire, du quart au moins du montant des actions par lui souscrites.
Página 19 - Si contre les principes de la liberté et de la Constitution, des citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers, prenaient des délibérations, ou faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert, ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdites délibérations et conventions, accompagnées ou non du serment, sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à' la liberté et à la Déclaration des Droits de l'homme,...