 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...n'a le droit d'y entrer, que dans les cas d'incendie, d'inond.'.tion , ou de réclamation laite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. » Voyez Contrainte par corps, Étranger,... | |
 | 1799 - 48 páginas
...nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'innondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi , ou par un ordre émané d'une autorité publique. 77. Pour que l'acte qui ordonne... | |
 | Vincent de Langres Lombard - 1799 - 444 páginas
...d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de là maison. Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial déterminé , ou par une loi , ou par un ordre émané d'uné autorité publique. LXXVIL Pour que l'acte qui' ordonne... | |
 | William Guthrie - 1802 - 466 páginas
...nuit, nul n'a le droit d'y entrer que danslecas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé , ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. • . • •' ' Pour que l'acte... | |
 | Scipion Jérôme Bexon - 1802 - 536 páginas
...nul n'a le droit d'y entrer , que dans le cas d'incendie , d'inondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial déterminé par une loi , ou par un ordre émané d'une autorité publique (article 76 de la constitution ). Sauf... | |
 | Pierre B. Boucher - 1803 - 870 páginas
...nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'iunondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial déterminé , ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.» Art. 77. «Pour que l'acte qui... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 páginas
...nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. . » Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécialement déterminé, ou par une. loi, ou par un ordre émané de l'autorité publique ». (Art.... | |
 | François-Thomas Delbare - 1817 - 380 páginas
...n'a le droit d'y entrer qu'en cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation faite de l'inférieur de la maison; pendant le jour, on peut y entrer pour un objet sp<Vial déterminé, eu par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. CXXII. Pour... | |
 | 1818 - 432 páginas
...'la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation , ou de reclamation de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut y entrer pour un objet spécial , déterminé, ou par une loi , ou par un ordre émaué d'une autorité publique. 29. Aucune visite domiciliaire ne... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 páginas
...que dans le cas d'incendie , d'inondation ou de « réclamation de l'intérieur de la maison. i> «r Pendant le jour , on peut y entrer pour un » objet spécial , déterminé ou par une loi ou par « un ordre émané d'une autorité publique. " (i) Notre loi fondamentale dit... | |
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La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut... 
