| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 páginas
...public, tout juge d'instruction, est Ic-nu, d'office, ou sur l'avis qu'il enaura reçu , sous peine d'être poursuivi comme complice de détention arbitraire...la faire conduire sur-le-champ devant le magistrat compéleut. » II dressera, du tout , son procès-verbal ». (Art. 616. ) « II rendra , au besoin,... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...lieu non destiné à servir de maison d'arrêt , où serait exercée une détention arbitraire ) , et de faire mettre en liberté la personne détenue,...allégué quelque cause légale de détention, de la l'aire conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent. Il dressera du toyt son procès-verbal... | |
| 1829 - 1512 páginas
...tenus d'office , ou sur l'avis qu'ils en auront reçu, sous peine d'être poursuivis comme complices de détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt,...conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent. L'officier qui aura procédé à la visite dressera du tout procès-verbal. 617. Il rendra , au besoin... | |
| France - 1822 - 802 páginas
...ministère Fublic , tout juge d instruction , est tenu d oflîue , ou sur avisqu'il enaurareçu, sous peine d'être poursuivi comme complice de détention arbitraire,...de s'y transporter aussitôt, et de faire mettre en libértela personne détenue , ou , s'il est allégué quelque cause légale de détention , de la... | |
| France - 1825 - 898 páginas
...arbitraire, de s'y transporter nuesitui. et tic faire mettre en liberta la personne détenue, ou, »il cet allégué quelque cause légale de détention, de la faire conduire sur-le-champ devant le ¡Ni-r.ir и compétent. Il dressera du tout ion procès- verbal. — P. 119. i. 617. Il rendra, au... | |
| 1830 - 772 páginas
...tenus d'office, ou sur l'avis qu'ils en auront reçu, sous peine d'être poursuivis comme complices de détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt...conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent. L'officier qui aura procédé à la visite dressera du tout procèsverbal. 617. [II rendra, au besoin,... | |
| Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 618 páginas
...l'avis qu'il en aura reçu, sous peine d'être » poursuivi comme complice de détention ar» bitraire, de S'Y transporter aussitôt, et de » faire mettre...conduire sur-le-champ » devant le magistrat compétent. Il dressera du » tout son procès-verbal. » — Il est impossible de donner à ce texte une salutaire... | |
| Girault de Saint-Fargeau - 1833 - 990 páginas
...sur l'avis qu'il en aura reçu, sous peine d'être poursuivi comme complice de détention arhitraire, de s'y transporter aussitôt, et de faire mettre en...conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent. (Ibid., art. Ci6.) Tout gardien qui aura refusé , ou de montrer au porteur de l'ordre de l'officier... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 páginas
...public, tout juge d'instruction, est tenu d'office , ou sur l'avis qu'il en aura reçu , toux peine d'être poursuivi comme complice de détention arbitraire,...allégué quelque cause légale de détention, de la foire conduire sur-lechamp devant le uingistrat compétent. — Il dressera du tout son procèsverbal.... | |
| Duquénel - 1834 - 706 páginas
...public, tout juge d'instruction est tenu d'office, ou sur 1 avis qu'il en aura reçu , .sous peine d'être poursuivi comme complice de détention arbitraire,...est allégué quelque cause légale de détention de I» f.iire conduire siir-le-cbamp devant le magistrat compétent. 11 dressera du tout son proces-verb.il.... | |
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