 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 páginas
...77,78,79,80,81 et8ade l'acie des Constitutions de l'Empire, du 22 frimaire an 8, quiconque aura connaissance qu'un individu est détenu dans un lieu qui n'a pas...servir de maison d'arrêt , de justice ou de prison, est tenu d'en donner avis ait juge de paix, au procureur-impérial ou à son substitut, ou au juge... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...d'autres actes arbitraires. 615. Quiconque aura connaissance qu'un individu de condition libre est déteuu dans un lieu qui n'a pas été destiné à servir de maison d'arrêt ou de justice, ou de prison, est tenu d'en donner avis au juge de paix, au procureur du Roi ou à son... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...des articles 77, 78, 791 80, 81 et 82 de l'acte du i3 décembre 1790 (i), quiconque aura connaissance qu'un individu est détenu dans un lieu qui n'a pas...destiné à servir de maison d'arrêt, de justice ou de pri* son , est tenu d'en donner avis au juge de paix , au procu* (i) Art. 77. « Pour que l'acte qui... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 616 páginas
...80, 8 1 et 82 de l'acte des constitutions du 22 » frimaire an VIII, quiconque aura connaissance » qu'un individu est détenu dans un lieu qui n'a »...servir de maison d'arrêt, » de justice ou de prison^ est tenu d'en donner » avis au juge de paix , au procureur du roi ou à » son substitut, ou au juge... | |
 | 1830 - 772 páginas
...illégales ou d'autres actes arbitraires. 615. Quiconque aura connaissance qu'un individu de condition libre est détenu dans un lieu qui n'a pas été destiné...servir de maison d'arrêt, de justice ou de prison , est tenu d'en donner avis au juge de paix, au procureur du roi, ou au juge d'instruction,*»! au... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 618 páginas
...80, 81 et 82 de l'acte des constitutions du 22 « frimaire an VIII, quiconque aura connaissance » qu'un individu est détenu dans un lieu qui n'a » pas été destiné à servir de maison d'arrêl, " de justice ou de prison, est tenu d'en donner » avis au juge de paix , au procureur du... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 páginas
...III. D'après l'art. 6i5 du Code d'Instr. crim. , quiconque ac oimaissance qu'un individu est détonu dans un lieu qui n'a pas été destiné à servir de maison d'arrêt, de justice ou de prison , est tenu d'en donner avis au juge de paix ou à d'autrès magistrats désignés dans cet article.... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - 1833 - 990 páginas
...il est dit dans l'art. 117. (Ibid., art. 119). Quiconque aura connaissance qu'un individu est tenu dans un lieu qui n'a pas été destiné à servir de maison d'arrêt, de justice ou de prison , est tenu d'en donner avis au juge de paix , au procureur du roi ou à son substitut, ou au juge d'instruction,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 páginas
...d'assurer la 'iberté individuelle. 3 1 1 l'acte du 1 3 décembre 1799, (i) quiconque aura connaissance qu'un individu est détenu dans un lieu qui n'a pas été destiné à servir du maison d'arrêt, de justice, ou de prison, est tenu d'en donner avis au ji!.';- de |>.n\ , au procureur... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 páginas
...tenu de remplir, sous peine de détention arbitraire, lorsqu'il est instruit qu'un individu est dcteuu dans un lieu qui n'a pas été destiné à servir de maison d arrêt , de justice , ou de prison, 615, 616 et 617. l!''i mi\ i.. Le condamné pour récidive n'est... | |
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Des moyens d'assurer la liberté individuelle contre les détentions illégales ou d'autres actes arbitraires. Art. 615. — En exécution des articles 77, 78, 79, 80, 81 et 82 de l'acte des constitutions du 22 frimaire an VIII. quiconque aura connaissance... 
