Esquisse du droit penal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger, Volumen5

Portada
 

Comentarios de la gente - Escribir un comentario

No encontramos ningún comentario en los lugares habituales.

Otras ediciones - Ver todas

Términos y frases comunes

Pasajes populares

Página 461 - ... seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, aura commis des violences, proféré des injures ou des menaces, prononcé des amendes, des défenses, des interdictions, ou toute proscription quelconque, soit contre ceux qui travaillent, soit contre ceux qui font travailler.
Página 461 - Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.
Página 463 - Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique : Les fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. SECTION IV. EMPIÉTEMENTS DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. 127. Seront coupables de forfaiture et punis de la dégradation civique : 1°...
Página 461 - ... violences, proféré des injures ou des menaces, prononcé des amendes, des défenses, des interdictions ou toute proscription quelconque soit contre ceux qui travaillent, soit contre ceux qui font travailler. Il en sera de même de tous ceux qui auront porté atteinte à la liberté des maîtres ou des ouvriers...
Página 289 - Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi, qui entrera en vigueur dès sa promulgation. Donné, sous le grand sceau de l'Etat, à Lausanne, le 26 novembre 1923.
Página 461 - II en sera de même de ceux qui auront porté atteinte à la liberté des maîtres ou des ouvriers, soit par des rassemblements près des établissements dans lesquels s'exerce le travail, ou près de la demeure de ceux qui le dirigent, soit en se livrant à des actes d'intimidation à l'adresse des ouvriers qui se rendent au travail ou en reviennent, soit en provoquant des explosions près des établissements dans lesquels s'exerce le travail ou dans les localités habitées par les ouvriers, soit...
Página 461 - ... soit en se livrant à des actes d'intimidation à l'adresse des ouvriers qui se rendent au travail ou qui en reviennent, soit en provoquant des explosions près des établissements...
Página 83 - Celui qui sera porteur d'une arme prohibée sera puni d'un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d'une amende de 26 à 100 francs ou d'une de ces peines seulement.
Página 260 - Si l'acte commis rentre dans la qualification d'un délit emportant l'emprisonnement et pouvant être poursuivi autrement que sur plainte , le juge peut ordonner que l'enfant soit placé dans un établissement d'éducation de l'état jusqu'à l'âge de dix-huit ans au plus. Le même juge peut toujours ordonner la mise en liberté.
Página 279 - La tentative suspendue ou arrêtée par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur est punie comme suit , dans les cas déterminés par la loi : a.

Información bibliográfica