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" Dans tous les cas, il pourra être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant trois ans au moins, et dix ans au plus. "
Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ... - Página 36
1864 - 641 páginas
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Bulletin des lois, Volumen46

France - 1810
...maison de correction pour un temps égal au tiers au moins et à la moitié au plus de celui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous ces cas , il pourra être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police,...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. 'Les coupables pourront, de plus , être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins, et cinq ans au, plus ». (C. p., art. 419-) Voyez Injures , Manufactures. CANNES...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...maison de correction pour un temps égal au tiers au moins et à la moitié au plus de celui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous ces cas , ils pourra être mis, par le jugement, sous la surveillance de la haute police , pendant...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volumen2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 3oo francs. Les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 453. Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 3oo francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins. et cinq ans au plus. » Les lois ne se sont pas bornées à punir l'empoisonnement;...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume Locre de Roissy (baron) - 1824
...au moins , et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. IV. Dus crimes. La loi appelle crimes les infractions qu'elle punit d'une...
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Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
...qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce. Les cqupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Si les manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles,...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volumen4

Belgium - 1825
...puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police fondant cinq ans au moins et dix ans au plus. 5. * OBSERVATIONS. I. Dévaster n'est pas simplement...
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Cours de code civil, Volumen6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...maison de correction pour un temps égal au tiers au moins, et à la moitié au plus de celui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces ' peines. Dans tous ces cas , il p.ourra être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute-police,...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...maison de correc(ion pour un temps égal au tiers au moins fi k lu moitié au plus de relui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. — Dans tous ces cas, ïl pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la li.mh- police...
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