Loi électorale: loi relative à la formation des listes des électeurs pour les chambres législatives

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1894 - 65 páginas
 

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Página 54 - Le recours se fait par requête à la Cour de cassation, contenant, à peine de nullité, un exposé sommaire des moyens et l'indication des lois violées. « " La requête préalablement signifiée aux défendeurs...
Página 43 - Ces notifications sont faites sans frais par un agent de la police communale, qui en retire récépissé, ou, à défaut de récépissé, constate la notification par une déclaration qui fait foi jusqu'à preuve contraire.
Página 30 - A. litre porteur de l'un des certificats homologués d'études moyennes prévus par les articles 5 à 7 de la loi du 10 avril 1890 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires...
Página 45 - Si le tiers réclamant dans le cas prévu par l'article précédent vient à décéder avant qu'il ait été définitivement statué sur l'affaire, tout individu jouissant des mêmes droits peut, en tout état de cause, adhérer au recours formé devant la cour d'appel. Les actes de procédure accomplis et les décisions rendues restent acquis à l'instance qui est continuée au nom de l'adhérent. L'acte d'adhésion doit, à peine de nullité, être déposé dans les dix jours de la date du décès...
Página 26 - ... sont permanentes, sauf les radiations et inscriptions qui peuvent avoir lieu lors de la révision annuelle. Cette révision annuelle sera faite conformément aux dispositions suivantes : 14. Du 1...
Página 5 - II, roi des Belges, A tous présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit: Art. 1".
Página 17 - Ceux qui ont été condamnés à une peine d'au moins huit jours d'emprisonnement principal par application des dispositions pénales contenues dans les lois électorales . L'incapacité cesse dix ans après la condamnation ; elle cesse vingt ans après la condamnation si la peine est d'un mois d'emprisonnement au moins. Ceux dont les droits électoraux sont suspendus en exécution des n°§...
Página 8 - ART. 11. —La contribution personnelle est attribuée exclusivement et pour l'année entière à celui qui, le premier, dans le cours du premier trimestre, occupe la maison ou la partie de maison soumise à l'impôt. Elle est attribuée, pour parts égales, à chacun de ceux qui occupent ensemble, à titre principal, une même maison ou partie de maison, même au cas où la cotisation n'a été établie qu'au profit d'un seul d'entre eux. ART.
Página 40 - Toute personne, dont l'inscription sur les listes électorales est demandée, sera présumée Belge si elle est née en Belgique d'un père né lui-même en Belgique; la preuve contraire est réservée aux intervenants. ART.
Página 18 - Sont exemptées de la contribution personnelle et de toute taxe provinciale ou communale analogue, à raison de la valeur locative, des portes et fenêtres et du mobilier, les habitations occupées par les ouvriers...

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