 | Belgium - 1894 - 716 páginas
...complètement exécuté. Klle cesse, dans tous les cas, dix ans après le jugement déclaratif de faillite; ta" Ceux qui ont été condamnés à une peine d'au moins...listes électorales que si l'incapacité doit prendre lin avant l'époqne de l'entrée en vigueur des listes (1er juin). La suspension des droits électoraux... | |
 | Belgium - 1894 - 160 páginas
...exécuté. Elle cesse, dans tous les cas, dix ans après le jugement déclaratif de faillite; 12° Ceux qui ont été condamnés à une peine d'au moins...listes électorales que si l'incapacité doit prendre fln avant l'époque de l'entrée en vigueur des listes (1er juin). La suspension des droits électoraux... | |
 | 1896 - 770 páginas
...exécuté. Elle cesse, dans tous les cas, dix ans après le jugement déclaratif de faillite ; 12° Ceux qui ont été condamnés à une peine d'au moins...droits électoraux sont suspendus en exécution des n°'2° à 12° du présent article ne sont inscrits sur les listes électorales que si l'incapacité... | |
 | Léon Dupriez - 1901 - 284 páginas
...condamnation ; elle cesse vingt ans après la condamnation; si la peine est d'un mois d'emprisonnemet au moins. Ceux dont les droits électoraux sont suspendus...listes électorales que si l'incapacité doit prendre fin avant l'époque de l'entrée en vigueur des listes, 1 er mai. La suspension des droits électoraux... | |
 | Léon Dupriez - 1901 - 284 páginas
...condamnation ; elle cesse vingt ans après la condamnation, si la peine est d'un mois d'emprisonnemet au moins. Ceux dont les droits électoraux sont suspendus en exécution des n° 8 2° à 12° du présent article ne sont inscrits sur les listes électorales que si l'incapacité... | |
 | Léon Dupriez - 1901 - 284 páginas
...condamnation ; elle cesse vingt ans après la condamnation, si la peine est d'un mois d'emprisonnemet au moins. Ceux dont les droits électoraux sont suspendus en exécution des n°8 2° à 12° du présent article ne sont inscrits sur les listes électorales que si l'incapacité... | |
 | Pierre Biddaer - 1907 - 656 páginas
...exécuté. Elle cesse, dans tous les cas, dix ans après le jugement déclaratif de faillite; \-l° Ceux qui ont été condamnés à une peine d'au moins...suspendus en exécution des n°« 2 à 12 du présent arliclc ne sont inscrits sur les listes électorales que si l'incapacité doit prendre fln avant l'époque... | |
 | 1909 - 694 páginas
...exécuté. Elle cesse, dans tous les cas, dix ans après le jugement déclaratif de faillite ; 12° Ceux qui ont été condamnés à une peine d'au moins...listes électorales que si l'incapacité doit prendre fin avant l'époque de l'entrée en vigueur des listes \" mai). La suspension des droits él< ctoraux... | |
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Ceux qui ont été condamnés à une peine d'au moins huit jours d'emprisonnement principal par application des dispositions pénales contenues dans les lois électorales . L'incapacité cesse dix ans après la condamnation ; elle cesse vingt ans après... 