...Le recours en cassation est ouvert aux parties en cause contre l'arrêt de la cour d'appel. Art. 14- Le recours se fait par requête à la cour de cassation...lois violées. La requête, préalablement signifiée au défendeur, une expédition de l'arrêt ainsi que les pièces à l'appui du pourvoi, sont remises...

...aux observations de l'honorable M. Ligy se trouve dans le § 1«-T de l'article 108, ainsi conçu : i Le recours se fait par requête à la cour de cassation,...sommaire des moyens et l'indication des lois violées. > 11 s'ensuit que le travail spécial que l'honorable membre prétend ne pouvoir être l'ail qu'à...

...prés la cour d'appel et aux parties en cause. i>8. — (Art. 53 CE) Le recours se fait par requête il la cour de cassation, contenant à peine de nullité,...requête, préalablement signifiée aux défendeurs, une expédition de l'arrêt et les pièces ä l'appui du pourvoi sont remises au greffe de I» cour...

...procureur général près la cour d'appel et aux parties en cause. Art. 53. Le recours en cassation se fait par requête à la cour de cassation, contenant,...sommaire des moyens et l'indication des lois violées (10). La requête, préalablement signifiée aux défendeurs, une expédition de (10) Un des magistrats...

...réunies; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article 110 du ' code électoral, le recours se fait par requête ! à la cour de cassation, contenant, à peine de nullité, non seulement un exposé sommaire des moyens, mais encore l'indication des , lois violées ; Attendu...

...(Art. 53 CE) Le recours se fait par requête ft la cour de cassation, contenant a peine de nullité, nn exposé sommaire des moyens et l'indication des lois...requête, préalablement signifiée aux défendeurs, une expédition de l'arrêt et les pièces ft l'appui du pourvoi sont remises ou greffe de la cour...

...un pourvoi de cassation. Art. 51. Le recours se fait par requête à la Cour supérieure de justice, ces. Art. 106. Le citoyen appelé à une fonction...domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifest et les pièces à l'appui du pourvoi sont remises au greffe du tribunal, dans les vingt jours du prononcé...

...pourvoi en cassai1 on. 8". — l'Art. 2 fVj n» 82 L. 1881 Л Le recours se fait par requête ala courde cassation, contenant, à peine de nullité, un exposé...violées. La requête, préalablement signifiée aux défenHcu™>, et les pièces à l'appui d» pourvoi sont remises greffe de la cour d'apncl. dans les...

...d'exercer le recours devant la Cour d'appel aura le droit d'exercer un pourvoi en cassation. » « 83. Le recours se fait par requête à la Cour de cassation,...requête préalablement signifiée aux défendeurs, et les pièces à l'appui du pourvoi sont remises au greffe de la Cour d'appel, dans les vingt jours...

...d'exercer le recours devant la cour d'appel aura le droit d'exercer un pourvoi en cassation. 83. — (82). Le recours se fait par requête à la cour de cassation,...moyens et l'indication des lois violées. »^. La requê'e, préalablement signifiée aux défendeur*, et les pièces à l'appui du pourvoi, sont remises...