Code de procedure civile

adresse alinéa de l'article applicables application de l'article Art.R Article ANNEXE audience avis avocat Chapitre Ier code civil code de procédure compétence conditions prévues conseil conseil de prud'hommes constatant convocation convoque copie cour d'appel Cour de cassation créancier d'avis de réception date de l'audience déclaration défendeur délai demande d'avis demandeur désigne dispositions de l'article dossier échéant exécutoire îles Wallis injonction de payer instruite et jugée judiciaire juge des enfants juge des tutelles l'acte l'affaire l'assignation l'exécution l'expert l'expiration l'huissier de justice l'instance l'ordonnance lettre recommandée lettre simple litige mandataire matière gracieuse mesure d'instruction mineur ministère public mise en état modalités notaire notification ordonnance peine d'irrecevabilité personne pourvoi en cassation premier président président du tribunal prévues à l'article prévues aux articles procéder procès-verbal procureur provisoire quinze jours recommandée avec demande recours référé règles renvoi représentant requérant s'il saisi sauvegarde de justice Section sentence Sous-section statue tribunal arbitral tribunal d'instance Wallis et Futuna