 Le corps du supplicié sera délivré à sa famille, si elle le demande. Dans tous les cas, il sera admis à la sépulture ordinaire, et il ne sera fait sur le registre aucune mention du genre de mort.  Code pénal du canton de Fribourg - Página 7por Fribourg (Switzerland : Canton) - 1873 - 210 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | 1790 - 644 páginas
...La confiscation des biens des condamnés ne pourra jamais çtre prononcée en. aucun cas. » « III. Le Corps du supplicié sera délivré* à sa famille, si elle le demande; dans tous les cas, il sera admis à Ja sépulture ordinaire , et il ne sera fait sur le Registre... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...continueront ..d'être admissibles à toutes sortes de professions , d'emplois et de dignités. Art. 4. « Le corps du supplicié sera délivré à sa famille, si elle le demande. Dam tous les cas , il sera admis à la sépulture ordinaire , et il ne sera t'ait sur le registn... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 466 páginas
...confiscation des biens des condamnés ne » pourra jamais être prononcée dans aucun cae. ART. IV. ,5 Le corps du supplicié sera délivré à sa » famille , si elle le demande. Dans tous les cas, » il sera admis à la sépulture ordinaire, et il ne » -sera fait sur... | |
 | 1789 - 876 páginas
...». « La confiscation des biens des condamnés ne pourra jamais être prononcée en aucun cas ». « Le corps du supplicié sera délivré à sa famille, si elle le demande. Dans tous les cas , il sera admis à la sépulture ordinaire , et il ne sera fait sur le registre... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 768 páginas
...« La confiscation des biens des condamnés ne pourra jamais être prononcée en aucun cas >:>. « Le corps du supplicié sera délivré à sa famille , si elle le demande. î)ans tous les cas , il sera admis à la sépulture ordinaire , et il ne sera fait sur le... | |
 | 1818 - 446 páginas
...confiscation des biens des condamnés ne pourra jamais être prononcée dans aucun cas. » Art. 4- Le corps du supplicié sera délivré à sa famille si elle le demande. Dans tous les cas il sera admis à la sépulture ordinaire , et il ne sera fait sur le registre... | |
 | 1823 - 904 páginas
...dignités. 3. La confiscation des biens des condamnés ne pourra jamais être prononcée dans aucun cas. 4- Le corps du supplicié sera délivré à sa famille si elle le demande. Dans tous les cas, il sera admis à la sépnltnre ordinaire, et il ne sera fait sur le registre... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard, Montgaillard - 1827 - 492 páginas
...«J. La confiscation des biens des condamnés ne pourra jamais être prononcée dans aucun cas. — 4. Le corps du supplicié sera délivré à sa famille, si elle le demande. Dans tous les cas, il sera admis à la sépulture ordinaire, et il ne sera fait sur le registre... | |
 | Pierre Victor Jean Berthre de Bournisseaux - 1830 - 528 páginas
...La confiscation des biens des condamnés ne pourra jamais être prononcée en aucun cas 1. ART. 3. Le corps du supplicié sera délivré à sa famille, si elle le demande ; dans tous les cas il sera admis à la sépulture ordinaire, et il ne sera fait sur le registre,... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 504 páginas
...5. La confiscation des biens des condamnés ne pourra jamais être prononcée dans aucun cas. — 4- Le corps du supplicié sera délivré à sa famille , si elle le demande. Dans tous les cas, il sera admis à la sépulture ordinaire, et il ne sera fait sur le registre... | |
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