...par des voies de fait, se sera opposé à la confection de travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être au-dessous de 16 fr. ; les moteurs...

...des règlements, aura commis involontairement un homicide ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une umende de 50 à 600 franes. Art. 3'20 Cod. peu. — S'il n'est résulté du définit d'adresse ou de...

...par des voies de fait, se sera opposé à la confection de travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d.une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous de 16 1rs. Les moteurs...

...quelconques, sous la condition, soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voler, sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 500 à î, 000 fr. Seront puuis des mêmes jeines, ceux qui, sous les mêmes conditions, auront fait...

...avantages, détermine ou tente de déterminer un fonctionnaire, un agent de la force armée, ou un arbitre, à faire un acte contraire à son devoir, ou à s'en abstenir, sera puni de l'emprisonnement. Il pourra, en outre, être condamné à l'interdiction à temps, de l'exercice...

...électoral, porté atteinte a l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront puni.- d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 100 i 2,000 fr. — Art. 42. Toute irruption dans un collège électoral, consommée ou tentée avec...

...francs. Art. 428. Si les blessures ont causé un maladie ou incapacité de travail personnel, le coupable sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 500 à 2000 francs. Art. 429. .L'emprisonnement sera de 6 mois à 3 ans et l'amende de 1000 à 3000...

...internationale des travailleurs, ou à toute autre professant les mêmes doctrines et ayant le même but , sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans, et d'une amende de 50 à 1000 fs. Il pourra être en outre privé de tous les droits civiques, civils et de famille énumérés...

...— Commentaire. — Le projet de la Commission de la Chambre contenait un article ainsi conçu : « sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une « amende de 100 fr. à 3,000 fr. ou de l'une de ces deux « peines seulement, lorsque l'action à laquelle il aura...

...l'article 1er, aura commis un outrage envers la personne du chef d'un Gouvernement étranger reconnu, sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 100 francs à 2,000 francs. ART. 7. — Quiconque, par un des mêmes moyens, aura outragé, à raison...