 | Élouin (M.) - 1835 - 808 páginas
...celui-ci, hors Ici cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, .*era puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de seize francs à deux cents francs. — Tout individu qui se sera introduit à l'aide de menaces ou... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 páginas
...les coups n'auront eu aucun des effets mentionnés dans l'art. A (art. 309), le coupable sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an , et d'une amende de seize francs à cent francs, ou de l'une décès deux peines seulement. S'il ya eu préméditation... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...celui-ci, hors les cas prévus par la loi, cl sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni dée par sei/e à deux cents francs, sans préjudice de l'application du second paragraphe de l'art. 114; tout... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 páginas
...de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de ieà 500 francs, [l] L. 5, in pr. Dig. Je injuriis et famosis litelli,. [2] L. 18, Dig. >/>• in jus... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 páginas
...celui-ci , hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de seize francs à cinq cents francs, sans préjudice de l'application du second paragraphe de l'art.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni er seize francs à cinq cents francs, sans préjudice de l'application du second paragraphe de l'article... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 páginas
...celui-ci , hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites , est puni d'un emprisonnement de six jours à un an , et d'une amende de 16 francs à 500 francs.. Lorsqu'un fonctionnaire ou un officier public , un administrateur , un agent... | |
 | 1846 - 386 páginas
...d'équipement, debarnacbement ou d'armement militaires ne portant pas les marques de rebut, est puni d'un emprisonnement de six jours à un an , et d'une amende de cinquante à cent franes (Loi 24 mars 1846, art. 1"). 2. — Les complices de ce délit sont punis... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 páginas
...d'équipement, de harnachement ou d'armement militaire , ne portant pas les marques de rebut, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de cinquante à cinq cents francs. * \i-.i . 2. Les complices du délit prévu par la présente loi seront... | |
 | 1849 - 768 páginas
...PUBLIQUE. I. ABUS D'AUTORITÉ CONTRE LES PARTICULIE-S. — § l". Violation de domicile. — La loi punit d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 16 à 500 francs les fonctionnaires de l'ordre administratif ou judiciaire, les officiers de justice... | |
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... qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à... 
