 | France - 1850 - 904 páginas
...municipale, l'élat des imposables à la taxe personnelle, dnssé par les commissaires répariitcuis, assistés du contrôleur des contributions directes,...imposables équivaudra à l'inscription au rôle de la taxe personnelle. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. 16. Pour la confection des listes électorales dressées... | |
 | 1850 - 666 páginas
...Art. 10. Dans les villes où le contingent personnel et mobilier est payé en totalité ou en partie par la caisse municipale, l'état des imposables à la taxe personnelle dressé par le contrôleur des contributions directes, assisté des répartiteurs, et qui sert à déterminer le... | |
 | 1851 - 798 páginas
...Art. I.». Dans les villes on !e contingent personnel et mobilier est payé en totalité ou en partie par la caisse municipale, l'état des imposables à...imposables équivaudra à l'inscription au rôle de la taxe personnelleDispositions transitoires. Art. 16. Pour la confection des listes électorales dressées... | |
 | 1851 - 814 páginas
...mobilier est payé en totalité ou en partie par la caisse municipale, l'état des imposables à la t.ixc personnelle, dressé par les commissaires répartiteurs,...imposables équivaudra à l'inscription au rôle de la taxe personnelle. Dispositions transitoire». Art. 16. Pour la confection des listes électorales... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 páginas
...mer. Dans les villes où le contingent personnel et mobilier était payé en totalité ou en partie par la caisse municipale, l'état des imposables à la taxe personnelle, dressé par le contrôleur des contributions, assisté des répartiteurs, et qui servait à déterminer le contingent... | |
 | Léo Lespès - 1852 - 528 páginas
...mer. Dans les villes où le contingent personnel et mobilier était payé en totalité ou en partie par la caisse municipale, l'état des imposables à la taxe personnelle, dressé par le contrôleur des contributions, assisté des répartiteurs, et qui servait à déterminer le contingent... | |
 | Denis Serrigny - 1854 - 684 páginas
...loi, dans les villes où le contingent personnel et mobilier était payé en totalité ou en partie par la caisse municipale, l'état des imposables à la taxe personnelle, dressé par les con%nissaires répartiteurs , assistés du contrôleur, devait • être soumis au conseil municipal... | |
 | Jules Ferry - 1894 - 514 páginas
...propose et qui est le plus simple du monde : « Dans les villes où la contribution personnelle et mobilière est, en totalité ou en partie, payée...imposables équivaudra à l'inscription au rôle de la taxe personnelle. Cet état sera fait dans les deux mois à partir de la présente loi. » Il faut... | |
 | Jules Ferry - 1894 - 966 páginas
...paragraphe additionnel dont voici 1rs termes : « Dans les villes oii la ronlrilmtion personnelle et mobilière est, en totalité ou en partie, payée par la caisse municipale, l'étal des imposables à la taxe personnelle, dressé par les commissaires répartiteurs, asM»lés... | |
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Dans les villes où le contingent personnel et mobilier est payé en totalité ou en partie par la caisse municipale, l'état des imposables à la taxe personnelle, dressé par les commissaires répartiteurs, assistés du contrôleur des contributions... 
