Les individus non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus. Código penal frances - Página 55por France - 1866 - 195 páginasVista completa - Acerca de este libro
| France - 1810 - 820 páginas
...seront punis d'un an k deux ans d'emprisonnement , en cas de négligence ; et des travaux forcés k temps , en cas de connivence. Les individus non chargés de la conduite pu de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...conducteurs ou gardiens seront punis d'un, an à deux ans d'emprisonnement, en cas de négligence; et des travaux forcés à temps , en cas de connivence....l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un un au moins , et de cinq ans au plus». (C. p., art. 240.) Voyez les n." VI et VIII. X. « Si l'évasion... | |
| 1829 - 1512 páginas
...d'un an à deux ans d'emprisonnement , en cas de négligence, et des travaux forcés à temps , en eus de connivence. Les individus non chargés de la conduite...emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 24 ' • Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison , les peines contre... | |
| France - 1822 - 802 páginas
...la présente section , les larcins et filouteries , _ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et pourront ini-inc l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs... | |
| Marie-Anne Adélaide Le Normand - 1822 - 436 páginas
..., en soutenant qu'une contravention qui n'emporte que la peine d'une faible amende était passible d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Le ministère public et le tribunal de Louvain se sont évidemment trompés. L'article 479 est postérieur... | |
| Saint-Edme - 1824 - 536 páginas
...seront punis d'un an à deux ans d'em«prisonnement, en cas de négligence; et des travaux for» ces à temps, en cas de connivence. - - Les individus non «chargés de la conduite ou de la garde, quiauraient facilité »ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement »d'un an au moins,... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 páginas
...la présente section , les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs au... | |
| France - 1825 - 568 páginas
...la haute police peu- partie de h fortune d'autrui , sera dan! le même nombre d'années. 3, 9, puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, ft d'une amende de cinquante francs JL moins et de trois mille francs au plus, — Le coupable pourra... | |
| Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 páginas
...— Si cette enonciation était fausse , elle conslituerait une véritable escroquerie , punissable d'un emprisonnement d'un an au moins , et de cinq ans au plus. (Art. '!;.'«.. C. pén. ) Ou à fournir. Il est clair que le public doit commanditaires, puisque ces... | |
| Marie Joseph Camille Adélaide Millot Campestre - 1827 - 568 páginas
...moyens, escroqué ou tenté « d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera « puni d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq « ans au plus , et d'une amende de cinquante francs au moins, « et de trois mille francs au plus. — Le coupable... | |
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