Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique

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Société Typographique Belge, 1853
 

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nalité stipulée il y a néanmoins lieu à des dom
214
jugée Le juge peut sans violer la chose jugée
222
la faculté accordée par la loi du 21 avril 1850 il
260
sur une production de pièces en ordonne sim
269
1
3
9
5
entre lusufruitier et les héritiers nus proprié
6
penses faites depuis le décès du testateur pour
7
être commise de mauvaise foi cest à dire avec
8
LICITATION Purge civile interdiction
10
1855
11
ne peuvent justifier une déchéance fondée sur
12
règle qui veut que provision soit due au titre flé
13
riage ne peuvent engendrer aucun effet obliga
19
tive Remise Effet suspensif Recevabilité
22
dutilité publique
23
et admet les exceptions que peuvent commander
26
blic sur lincident relatif à la modification
30
tences à raison de la matière se couvrent par
31
chez un banquier qui ne sengage dabord quà
32
susceptibles daugmenter les risques sils sont
33
matière non contentieuse Commis greffier nomi
35
Interrogatoire sur faits et articles
38
struction
40
de divorce le défendeur qui na posé aucun fait
42
22
44
Un tribunal en ordonnant que la vente
45
compenser avec lavantage que procure au bail
46
PROVISION
47
testamentaire
53
minée Larticle 2205 du code civil nest pas
56
larité Bonne foi Nest point punissable
65
dune prorogation denquête accordée en termes
66
ment du capital dune rente en nature ou don
67
cation de Il nest pas besoin en matière
72
riale Tolérance Imprescriptibilité
73
0
77
ÉPOUX
78
puiser un commencement de preuve par écrit
80
messe est rendue vraisemblable par les circon
83
parmi les endosseurs sils ne se trouvent pas
84
LIMITES
88
Opposition
89
Fraude
98
qui pourrait tout en faisant supposer un rap
99
taire
101
rances
102
lorsquil sagit dincompétence alors même
103
let 1851
104
Voy Droit ancien
105
MARQUE
107
COMPTE DE TUTELLE
108
condamner sa femme pour adultère consent à
112
DOMAINE
114
372
115
droit de requérir la mise de limmeuble aux
117
dataire Liquidation Action en justice Lors
120
vient au décès de sa femme même en cas
121
AGENCES Voy Acte de commerce
126
Le mineur non émancipé qui sest livré à
129
demandée par un des principaux associés
131
loi de germinal et avoir action en justice contre
132
suam nest applicable quau cas où la femme
134
ESCROQUERIE 1 Manœuvres frauduleuses
135
Absence Nest pas punissable le fait dimpos
137
respectifs Règlement Lorsque le curateur
145
mandeur Enonciation fausse Sont nuls
146
ancien
149
ses payements est en état de faillite
151
dexploitation dune ferme étaient considérés
153
INVENTAIRES
155
lagrément dun jardin
156
Compétence
158
et 10 mai 1850
169
bal dressé par léchevin chargé de la police
173
Voy Appel a minima
177
gale Faits non connexes à ladministration
178
COMMUNE
183
Solidarité clause de Inscription défaut
185
tion sans autorisation Voirie Démolition Police
190
décision rendue par un juge de première
194
Lapprobation donnée par lautorité provinciale
195
DOMAINE PUBLIC
196
bunaux civils Articles copiés Léditeur dun
197
Conces on Abus de jouissance Compétence
201
dinstruction criminelle qui défend le cumul
205
et 3 juillet 1851
207
SÉPARATION de corps
235
en place Laction en payement dun billet
238
février 1852
239
dant du prix sur la valeur réelle
241
TAXE
243
lité relative La nullité dune donation
247
SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF Nullité
248
Rapport
251
AUTORISATION DE PLAIDER Commune
252
quayant couru depuis la majorité sont garantis
253
Anvers Voie publique Exhaussement Dom
255
utilité publique Subrogation Indemnités Frais
259
préjudice des voisins
261
Établissements insalubres
264
JUGE DE PAIX
268
PASIC 1853
271
publique Bonne foi Dommage
276
cours de la femme Validité
282
tie qui demande en justice la nullité de billets
290
tions
292
Spectacles Larticle 632 du code
295
taires des anciennes maisons si par lexhausse
298
sans permis de pori darmes ne se prescrit
299
boulangers et débitants de pains qui ont exposé
303
faut de Aussi longtemps que la cession dune
310
Effets Communion de fait
313
Usufruit
314
AVOUE Pouvoir Expiration Reconnais
315
Jugement Condition Compétence Frais
316
silion Adoption Appel Nonrecevabilité
317
gracieuse Appel Jour férié La décision quil
318
lhomicide involontaire prévu par larticle 319
319
MACHINES
323
Expropriation pour cause dutilité publique
325
sens que cette demande en justice sil a été
327
formé dans ces circonstances
328
comte D
333
causes
334
du code pénal les coups et blessures portés
338
non déterminée Recevabilité Surséance
341
cas être considérée comme emportant désigna
342
plique celle en dommagesintérêts
345
Bruges cour dassises 2 déc 1852 347
347
directement de la connaissance de pareils faits
349
tion avec la plusvalue acquise à dautres biens
350
lontaire et par imprudence le cultivateur qui
353
1851
356
Valeur reçue énonciation imparfaite Billet à
357
vaux
358
ment par défaut qui écarte lopposition formée
359
REVENDICATION
364
anciennes
365
61
366
MAGASIN DOS DANIMAUX
367
Admissibilité Les juges peuvent refuser dad
368
conventionnelle a des rapports avec la demande
370
VENTE PAR LICITATION
372
raison de la circonstance quil était payable
373
349
377
seur qui menace les employés occupés à visiter
379
1852
382
marchandise La seule qualité de négociants
385
FAUX
386
APPEL A MINIMA Délit Contravention
387
Loi régulatrice Est soumise à la prescription
388
BREVET DINVENTION
390
Liége 25 décembre 1852
391
le mari Les fiefs achetés en Hainant par
392
terrain ne devait servir quà une extraction illi
394
Voy Acquiescement
395
sie décrit les biens daprès les indications con
396
FONDATIONS
398
faire banqueroute avant un an ne peut consti
401
trative Compétence Autorité communale Auto
402
décembre 1851
403
tion préjudicielle Décision préalable Faits faux
404
tation dans le sens de cette loi si sa situation
405
VIANDE Voy Abattoir
407
être considérée comme nulle
408
frages Effet Doit être considérée comme
410
qualité le droit de contraindre judiciairement
411
Le pro
413
devoirs qui lui incombent daprès la loi ne peut
414
NAMUR Voy Vente à lhectolitre
415
nesse
417
Le fait de semer
419

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Página 175 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Página 55 - Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre porteront en même temps des signatures d'individus négociants et d'individus non négociants, le tribunal de commerce en connaîtra; mais il ne pourra prononcer la contrainte par corps contre les individus non négociants, à moins qu'ils ne soient engagés à l'occasion d'opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage.
Página 23 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Página 75 - Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Página 70 - Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage...
Página 11 - Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement seraient parties ou qui contiendraient quelque disposition en leur faveur.
Página 219 - Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. — Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté.
Página 148 - Le désistement , lorsqu'il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d'autre au même état qu'elles étaient avant la demande.
Página 204 - Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° d'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par...
Página 282 - ... 55 du même code , sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 300 fr.

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