 | Jean Marie Emmanuel Le Graverend - 1833 - 372 páginas
...et aux modifications qu'elle pourrait recevoir *. (4) Voyez le préambule de celte ordonnance. * « Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu'il ya lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu'il désignera. » Après celle déclaration... | |
 | 1833 - 994 páginas
...ne peut être suspendue en tout ni en partie. TITRE VII. De la révision de la constitution. lïi. Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu'il ya lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu'il désigne. Après celle déclaration, les... | |
 | Belgium. Treaties, etc - 1839 - 728 páginas
...or la constitution a déterminé de quelle manière elle peut être modifiée ; l'art. 131 dit : " Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu'il ya lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu'il désigne. » Après cette déclaration ,... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 páginas
...révision de la constitution. Présenté, discuté et adopté en même temps que le titre précédent. 131. Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu'il ya lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu'il désigne. Après cette déclaration les deux... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 páginas
...LA RÉVISION DB LA CONSTITUTION. Prêtent*, ditcuté et .doplé arec le titre précédent. 1 3 1 . Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu'il ya lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu'il désigne. Après cette déclaration, les... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1850 - 440 páginas
...déterminée par la loi. Art. 117. La Constitution ne peut être suspendue en tout ni en partie. Art. 118. Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu'il ya lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu'il désigne. — Après cette déclaration,... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 páginas
...LÀ ISV1SION DE LA CONSTITUTION. Préienté, discuté et adopté avec le titre précédent. CXXXI. Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu'il ya lieu à la révi-, sion de telle disposition constitutionnelle qu'il désigne. Après cette déclaration, les... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 páginas
...être suspendue en tout ni en partie. TITRE VII. — DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION. Art. loi. Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu'il ya lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu'il désigne. Après cette déclaration, les... | |
 | Ernest Vandenpeereboom - 1856 - 490 páginas
...titre VII « De la révision de la Con« stitution. " Son article unique, 151 , décrète que : « Le « pouvoir législatif a le droit de déclarer qu'il ya lieu à la ré« vision, de telle disposition constitutionnelle qu'il désigne. » Il trace les règles prudentes... | |
 | Jean Baptiste Bivort - 1858 - 102 páginas
...LA CONSTITUTION. Présenté, discuté et adopté en môme temps que le titre précédent. ART. 151. Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu'il ya lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu'il désigne. Après cette déclaration, les... | |
| |
Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu'il ya lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu'il désigne. Après cette déclaration, les deux Chambres sont dissoutes de plein droit. Il en sera convoqué deux nouvelles , conformément... 
