 | 1833 - 976 páginas
...session, qu'avec la même autorisation. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de 1 autre Chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la chambre le requiert. 46. Chaque chambre détermine , par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.... | |
 | 1833 - 1478 páginas
...durée de la Session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée «contre un Membre de l'une ou de l'autre Chambre... | |
 | Amand Neut - 1842 - 402 páginas
...durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie , sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 840 páginas
...membres, durant la session, qu'avec la même autorisation. — La détention ou la poursuite d'un députe est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. Art. 71. La Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.... | |
 | Auguste Ott - 1855 - 716 páginas
...contre un membre de l'une ou do' l'autre Chambre durant la session qu'avec là même autorisation". « La détention ou la poursuite d'un membre de l'une...pour toute sa durée» si la Chambre le requiert. « ART. 46. Chaque Chambre détermine, élit? son règlement, le mode suivant lequel par exerce ses... | |
 | Édouard LAFERRIÈRE - 1869 - 830 páginas
...poursuivi ni arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de l'Assemblée dont il i'ait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention...ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Assemblée est suspendue pendant toute la durée de la session, si l'Assemblée le requiert. 53. —... | |
 | Turkey - 1874 - 476 páginas
...ou arrêté en matière de repression, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée dont il fait | artie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Assemblée est suspendue pendant toute la durée de la session, si l'Assemblée le requiert. ART. 53..Chaque... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 884 páginas
...session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de,...La détention ou la poursuite d'un membre de l'une on de l'autre Chambre est suspendue, pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert.... | |
 | 1875 - 802 páginas
...session, être poursuivi ou arrêté eu matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de...La détention ou la poursuite d'un membre de l'une on de l'autre Chambre est suspendue, pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1036 páginas
...ou arrêté en matière ANNALES,—"T. XXXVIH. criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. « La détention on la poursuite d'un membre do l'une ou de l'autre Chambre est suspendue, pendant la session et pour... | |
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de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. » « La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert (1). 
