Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volumen5

27 mars 28 avril 29 juillet abus de confiance acte amende août applicable arrêt articles autrui avril banqueroute blanc seing BLANCHE caractère Cass CHAUVEAU et HÉLIE chose d'autrui circonstance aggravante civile clôture coalition Code pénal Code pénal belge Code pénal italien commerce Comp condition du délit conséquent consommé constitue contravention contrefaçon correctionnelle coupable Cour de cassation crime criminelle déclaration délictueux délits denrées destruction détournement disposition distinction effet élément du délit employé faillite falsification faux témoignage février fraude incriminé infractions janvier jeux de hasard juge juillet juin jurisprudence l'abus l'agent l'application l'effraction l'escroquerie l'incendie l'intention l'objet légale législation loterie maison habitée manœuvres frauduleuses marchandises matière ment moyen nature objets peine personnes préjudice prévenu prévu par l'article propriétaire propriété publique punissable punit récoltes remise répression résulte sera seulement simple soustraction spéciale subornation de témoins suprà tentative ticle tion titre tribunal tromperie violence volontairement