 La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision.  Bulletn - Página 53por Société d'agriculture, sciences, commerce et arts du départment de la Haute-Sâone, Vesoul - 1884Vista completa - Acerca de este libro
 | France assemblée nat - 1851 - 530 páginas
...commission doivent être motivées; elles sont- définitives, mais elles peuvent être déférées à la cour de cassation. *> Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les di» jours- de la notification de* 1s décision ; il n'est pas suspensif. «• II est- formé par... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 404 páginas
...835, 856 et 858 du Code de procédure. Art. 23. La décision du juge de paix est en dernier ressort ; mais elle peut être déférée à la cour de cassation....n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête dénoncée... | |
 | 1852 - 812 páginas
...855, 856 et 858 du code de procédure. Art. 23. La décision du juge de paix est en dernier ressort ; mais elle peut être déférée à la Cour de cassation....n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, dénoncée... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 páginas
...art. 855, 856 et 858 du code de procédure D. /La décision du juge de paix est en dernier ressort,\ / mais elle peut être déférée à la Cour de cassation...recevable que s'il, est formé dans les dix jours de la notification de la décision 11 n'est pas suspensif Il est formé par simple requête, dénoncée... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 770 páginas
...1852, 20,21, 22.) Lorsque le juge de paix a prononcé, sa décision est rendue en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi doit ètre l'ormé dans les dix jours de la notification du jugement, par simple requête, et dénoncé,... | |
 | Ph Valette - 1857 - 798 páginas
...juge de paix est en dernier ressort, \ / nais elle peut être déférée à la Cour de cassation I Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision Il n'est pas suspensif Il est formé par simple requête, dénoncée... | |
 | Jacomy - 1859 - 594 páginas
...articles 855, 856 et 858 du Code de procédure. 23. La décision du juge de paix est en dernier ressort ; mais elle peut être déférée à la cour de cassation....n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. — II n'est pas suspensif. — 11 est formé par simple requête,... | |
 | 1860 - 588 páginas
...organique.) La décision du juge de paix est eu dernier ressort, mais elle peut être déférée à la conr de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, dénoncé... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 páginas
...du Code de procédure. DU POURVOI EN CASSATION. La décision du juge de paix est en dernier ressort; mais elle peut être déférée à la cour de cassation....n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête dénoncée... | |
 | Algeria - 1868 - 1226 páginas
...— La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut-être déférée à la Ceur de Cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les deux jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. II est formé par simple requête,... | |
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