 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...C'est ce que dispose l'article 2212 du Code Civil, qui est ainsi conçu : « Si le débiteur justiûe, par baux authentiques, que le revenu net et libre...ses immeubles pendant une année , suffit pour le paiement de la dette en capital , intérêts cl frais, et s'il en offre la délégation au créancier,... | |
 | 1810 - 544 páginas
...l'adjudication , s'il ya lieu. Si le débiteur justifie , par baux authentiques , que le re- aaïa. Tenu net et libre de ses immeubles pendant une année, suffit pour le paiement de la dette en capital , intérêts et frais, et s'il en offre la délégation au créancier... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...le débiteur le requiert ; et ventilation se fait du prix de l'adjudication, s'il ya lieu. • 2212. Si le débiteur justifie, par , baux authentiques,...ses immeubles , pendant une année, suffit pour le paiement de la dette en capital, intérêts .et frais, et s'il en offre la délégation au créancier,... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...si le débiteur le requiert; et ventilation se fait du prix de l'adjudication , s'il ya lieu. 2212. Si le débiteur justifie , par baux authentiques, que le revenu net et libre de ses inime.ublee pendant une année, suffit pour le paiement de la delte en capital , intérêts et frais... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 592 páginas
...quatrième; que, pour l'application de l'article 2212 du code portant que si le débiteur poursuivi justifie , par baux authentiques, que le revenu net et libre de ses immeubles pendant (i) L. i5, fT. qui. satisdare cogantur3 lib. 2, tit. 8. une année, suffit pour le payement de la dette... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 páginas
...preuve testimoniale, et qui , d'après l'ancienn,e ordonnance, était de cent francs.] Si cependant le débiteur justifie, par baux authentiques, que...ses immeubles , pendant une année , suffit pour le paiement de la créance du saisissant , en capital , intérêts et frais , et qu'il lui en offre la... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 páginas
...de l'adjudication , s'il ya lieu. g. Si le débiteur justifie , par baux authentiques, que le 2212 revenu net et libre de ses immeubles, pendant une année, suffit pour le paiement de la dette en capital, intérêts et frais, et s'il en offre la délégation au créancier,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 páginas
...le requiert; et ventilation se fait du « prix de l'adjudication , s'il ya lieu. » ii-.a Art. 9. « Si le débiteur justifie, par baux authentiques, «...immeubles , pendant une « année , suffit pour le paiement de la dette en capital , inte« rets et frais, et s'il en offre la délégation au créancier... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 páginas
...divisément la vente des maisons, prés et divers corps de métairies désignés dans l'affiche. -481. « Si le débiteur justifie par baux authentiques , que...ses immeubles , pendant une année , suffit pour le paiement de la dette en capital , intérêts et frais , et s'il en offre la délégation au créancier,... | |
 | Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1833 - 440 páginas
...La quatrième, que, pour l'application de l'art. 22 12 du code portant que si le débiteur poursuivi justifie , par baux authentiques , que le revenu net...de ses immeubles pendant une année, suffit pour le paiement de la dette en capital , intérêts et frais , et s'il en offre la délégation au créancier... | |
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Si le débiteur justifie, par baux authentiques, que le revenu net et libre de ses immeubles pendant une année, suffit pour le payement de la dette en capital, intérêts et frais, et s'il en offre la délégation au créancier, la poursuite peut être... 
