Guide électoral: ou commentaire des titres Ier, II et III de la loi relative à la formation des listes des électeurs pour les chambres législative

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Société belge de librairie, 1894 - 155 páginas
 

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Página 58 - Le recours se fait par requête à la Cour de cassation, contenant, à peine de nullité, un exposé sommaire des moyens et l'indication des lois violées. « " La requête préalablement signifiée aux défendeurs...
Página 146 - Pourront aussi être reprochés: le témoin, héritier présomptif ou donataire; celui qui aura bu ou mangé avec la partie, et à ses frais, depuis la prononciation du jugement qui a ordonné l'enquête ; celui qui aura donné des certificats sur les faits relatifs au procès...
Página 146 - ... au degré ci-dessus, si le conjoint est vivant, ou si la partie ou le témoin en a des enfants vivants : en cas que le conjoint soit décédé, et qu'il n'ait pas laissé de descendants...
Página 10 - ... à établir sur la base du revenu cadastral ou d'un revenu cadastral en rapport avec cette valeur ; Soit d'une inscription au Grand-Livre de la dette publique ou d'un carnet de rente belge à la Caisse d'épargne, d'au moins 100 francs de rente.
Página 9 - Roi des Belges, A tous présents et à venir, SALUT, Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : ARTICLE UNIQUE.
Página 49 - Si le tiers réclamant dans le cas prévu par l'article précédent vient à décéder avant qu'il ait été définitivement statué sur l'affaire, tout individu jouissant des mêmes droits peut, en tout état de cause, adhérer au recours formé devant la cour d'appel. Les actes de procédure accomplis et les décisions rendues restent acquis à l'instance qui est continuée au nom de l'adhérent. L'acte d'adhésion doit, à peine de nullité, être déposé dans les dix jours de la date du décès...
Página 28 - Les salaires des huissiers et la taxe des témoins sont réglés comme en matière répressive. Il n'est perçu d'autre droit de greffe que le droit fixe d'un franc par expédition délivrée. Art.
Página 30 - ... sont permanentes, sauf les radiations et inscriptions qui peuvent avoir lieu lors de la révision annuelle. Cette révision annuelle sera faite conformément aux dispositions suivantes : 14. Du 1...
Página 83 - ... les individus valides qui, au lieu de demander au travail leurs moyens de subsistance, exploitent la charité, comme mendiants de profession; les individus qui, par fainéantise, ivrognerie ou dérèglement de mœurs, vivent en état de vagabondage et les souteneurs de filles publiques.
Página 146 - ... les parents et alliés des conjoints au degré ci-dessus , si le conjoint est vivant, ou si la partie ou le témoin en a des enfants vivants.

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