...à notifier. La remise de la lettre à la poste vaut notification a la partie signifiée. Art. 20. Les salaires des huissiers et la taxe des témoins...comme en matière répressive. Il n'est perçu d'autre droil de greffe que le droil fixe d'un franc par expédition délivrée. Art. 21. Les décisions définitives...

...matière fiscale. La remise de la lettre à la poste vaut notification à la partie signifiée. Art. 46. Les salaires des huissiers et la taxe des témoins sont réglés comme en matière répressive. Il n'esl perçu d'autre droit de greffe que le droit fixe de 1 franc par expédition délivrée. Art....

...développement aux moyens invoqués, mais le pourvoi sera limité aux textes que la requête aura indiqués. II n'est perçu d'autre droit de greffe que le droit fixe d'un franc par expédition délivrée. Art. 61 . Les témoins peuvent comparaître volontairement sans perdre droit à la taxe. Ils sont tenus...

...recommandée и la poste les exploits a notifier en matière électorale.] 65. — (Art. UU С. Е.) Les salaires des huissiers et la taxe des témoins sont réglés comme en matière répressive. 11 n'est perçu d'autre droit de greffe que le droit fixe d'un franc par expédition délivrée. 66....

...huissiers et la taxe des témoins seront réglés comme en matière répressive. IL ne sera perçu d'antre droit de greffe que le droit fixe d'un franc par expédition délivrée. Art. 42. Les témoins peuvent comparaître volontairement sans perdre droit à la taxe. Ils sont tenus de...

...électorale aux personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune de leur résidence. AIT. 60. Les salaires des huissiers et la taxe des témoins...matière répressive. Il n'est perçu d'autre droit dr greffe que le droit fixe d'un franc par expédition délivrée. ART. 61. Les témoins peuvent comparaître...

...électorale. La remise de la lettre à la poste vaut notification à la partie signifiée. Art. 58. e chose cachée ou enfouie sur laquelle TOO) C. 2251....personne ne peut justifier sa propriété, et qui 59. Les parties font l'avance des frais. Les tribunaux peuvent ordonner qu'ils seront, en tout ou en...

...lettre à la poste vaut notification à la partie signifiée. 01. — (Art. 2 bis n» 90 L. 1881 .' Les salaires des huissiers et la taxe des témoins sont réglés comme en matière répressire. Il n'est perçu d'autre d™it de greffe que le droit thé d'un franc par expédition...

...la poste vaut notification à la partie signifiée. 1) Art. 56 de la loi du 18 Kvr. 1885, Art. 58. Les salaires des huissiers et la taxe des témoins...droit fixe d'un franc par expédition délivrée. Art. 59. Les parties font l'avance des frais. Les tribunaux peuvent ordonner qu'ils seront, en tout ou en...

...à la poste les exploits à notifier en matière fiscale. — Voir n°90, alinéa 3. 40. — (39). Les salaires des huissiers et la taxe des témoins...d'autre droit de greffe que le droit fixe d'un franc par copie délivrée.— Voir n°' 91, 92. 41. — (40). Les dispositions de la présente loi ne sont pas...