 | Belgium - 1894 - 716 páginas
...cause, adhérer au recours ou à l'intervention formés devant la cour d'appel. Les actes de procédure accomplis et les décisions rendues restent acquis...nullité, être déposé dans les dix jours de la date dn décès du tiers réclamant ou de l'intervenant. Si le décès survient avant le 28 février, le... | |
 | Belgium - 1882 - 576 páginas
...droits peut, en tout état de cause, interjeter appel ou adhérer à l'appel. ч Les actes de procédure accomplis et les décisions rendues restent acquis à l'instance qui est continuée au nom de l'appelant ou de l'adhérent. « L'acte d'appel ou d adhésion, auquel est joint un extrait de 1 acte... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 páginas
...état de cause, adhérer au recours formé devant le tribunal d'arrondissement. Les actes de procédure re d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer...reconstructions en abandonnant le droit de la mitoyenneté, ou de la renonciation du tiers réclamant. Le dépôt aura lieu au commissariat de district ou au greffe... | |
 | 1884 - 916 páginas
...devant la cour d'appel. ' Les actes de procédure accomplis et les décisions rendues restent acquis a l'instance qui est continuée au nom de l'adhérent....dix jours de la date du décès du tiers réclamant. » Si le décès survient avant le 25 janvier, le dépôt aura lieu au commissariat de l'arrondissement.... | |
 | Philippe de Wachter - 1885 - 596 páginas
...en tout état de cause, adhérer au recours formé devant la cour d'appel. Les actes de procédure accomplis et les décisions rendues restent acquis...dix jours de la date du décès du tiers réclamant. Si le décos survient avant le 25 janvier, le dépôt aura lieu au commissariat de l'arrondissement.... | |
 | Pierre Ruppert - 1883 - 994 páginas
...adhérer au recours formé devant le tribunal d'arrondissement. Les actes de procédure accoinplisel les décisions rendues restent acquis à l'instance,...L'acte d'adhésion doit, à peine de nullité, être dé|K>sé dans les dix jours de la date du décès ou de la renonciation du tiers réclamant. Le dépôt... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 páginas
...cause former le recours ou adhérer au recours formé devant la Cour d'appel. Les actes de procédure accomplis et les décisions rendues restent acquis à l'instance qui est continuée au nom du réclamant ou de l'adhérent. » « L'acte de recours ou d'adhésion du tiers réclamant doit, à... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 páginas
...en tout état de cause, adhérer au recours formé devant la Cour d'appel. Les actes de procédure et les pavil,ons de toutes les nations seront traités, sous tous les rap[«rts, snr le pi do l'adhérent. L'acte d'adhésion doit, à peine de nullité, être déposé dans les dix jours de... | |
 | Belgium - 1890 - 72 páginas
...au recours formé devant la cour d'appel. Les actes de procédure accomplis et les décisions rendus restent acquis à l'instance qui est continuée au...dix jours de la date du décès du tiers réclamant. Si le décès survenait avant le 25 juin, le dépôt aura lieu au commissariat de l'arrondissement;... | |
 | Belgium - 1894 - 76 páginas
...cause, adhérer à l'intervention ou au recours formé devant la cour d'appel. Les actes de procédure accomplis et les décisions rendues restent acquis...déposé dans les dix jours de la date du décès de l'intervenant ou du tiers réclamant. Le dépôt est fait au greffe de la cour d'appel. Le fonctionnaire... | |
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Si le tiers réclamant dans le cas prévu par l'article précédent vient à décéder avant qu'il ait été définitivement statué sur l'affaire, tout individu jouissant des mêmes droits peut, en tout état de cause, adhérer au recours formé devant... 
