Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. Revue des deux mondes - Página 6831899Vista completa - Acerca de este libro
| 1884 - 380 páginas
...Art. 6. — Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations....cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs... | |
| Stéphane Flachat - 1882 - 426 páginas
...les formalités imposées par l'article 5 de la présente loi, auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations....ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à des bibliothèques, et à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation,... | |
| S. Mony - 1882 - 424 páginas
...les formalités imposées par l'article 5 de la présente loi, auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations....ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à des bibliothèques, et à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation,... | |
| 1884 - 604 páginas
...Art. 6. — Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations....cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs... | |
| 1884 - 1026 páginas
...Art. 6. — Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations....cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs... | |
| 1884 - 600 páginas
...Art. 6. — Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations....nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques cl à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant... | |
| Albert Chaufton - 1884 - 858 páginas
...présente loi auront !e droit d'ester en justice. » Ils pourront employer les sommes produites par les cotisations. » Toutefois, ils ne pourront acquérir...ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à des bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. » Ils pourront, sans autorisation,... | |
| André Lebon - 1885 - 424 páginas
...justice. ART. 6. Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations....cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs... | |
| Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 páginas
...— Art. 6. Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations....leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnellv. Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de... | |
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