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" Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude... "
Éléments du droit international - Página 281
por Henry Wheaton - 1858 - 66 páginas
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Recueil des pièces officielles destinées à détromper les François ..., Volumen8

Maximilian Samson Friedrich Schoell - 1815 - 418 páginas
...seront fixés d'une manière uniforme , invariable et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un...droits, qui,. en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement , sera déterminée d'après les circonstances locales, qui. ne permettent guère...
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Acte du congrès de Vienne, du 9 juin 1815: avec les pièces qui y sont annexées

1815 - 420 páginas
...seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un...droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère...
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Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François ..., Volumen8

Frédéric Schoell - 1815 - 422 páginas
...uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité difficile des marchandises, pour ne pasrendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison ,...droits , qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guères...
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Recueil des traités et conventions entre la France et les puissances alliées ...

Congrès de Vienne - 1815 - 204 páginas
...invariable, et assez indépendante de la qualité dilférente des marchandises pour ne pas rendre necessaire un examen détaillé de la cargaison', autrement que...droits , qui , en aucun cas , ne pourront excéder ceux existant actuellement , sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère...
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Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François ..., Volumen8

Frédéric Schoell - 1815 - 416 páginas
...seront fixés d'une manière uniforme , invariable et assez indépendante de la qualité .différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement quex pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, <jui, en aucun cas, -ne pourront...
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Europäische annalen, Parte1

Ernst Ludwig Posselt - 1816 - 184 páginas
...d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité différente des archandises, pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé...droits , qui , en aucun cas, ne pourront excéder ceux existans actuellement , sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guère...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816 - 510 páginas
...pour ne pas rendre nécessaire uneameo détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de ï FF 2 fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guères...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1818 - 802 páginas
...fixés ''"•"if" d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existans actuellement , sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1818 - 568 páginas
...indépendante de la qualité difFé^ fente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examcrt détaillé de la cargaison, autrement que pour cause...droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, Sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1818 - 804 páginas
...marchandées pour ne pas rendre néceûYire un examen détaillé de la cargaifot autrement que pour caufe de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux exiftans actuellement, fera déterminée d'après les circonftances locales, qui ne permettent guère...
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