Du caractère juridique de l'administration des chemins de fer de l'état

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A. Rousseau, 1902 - 139 páginas
 

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Página 83 - Ou mises en œuvre des matières explosives, ou dans laquelle il est fait usage d'une machine mue par une force autre que celle de l'homme ou des animaux, donnent droit, au profit de la victime ou de ses représentants, à une indemnité à la charge du chef d'entreprise, à la condition que l'interruption de travail ait duré plus de quatre jours.
Página 99 - Les concessionnaires ou fermiers d'un chemin de fer seront responsables, soit envers l'Etat, soit envers les particuliers, du dommage causé par les administrateurs, directeurs ou employés à un titre quelconque au service de l'exploitation du chemin de fer.
Página 17 - Application au rachat des lignes qui cesseraient d'être exploitées par leurs premiers concessionnaires, des dispositions de la loi du 23 mars 1874, c'est-à-dire rachat au prix réel, déduction faite des subventions primitivement accordées pour la construction; 2° Concentration de toutes les lignes à grand trafic d'une même région sous une même administration, de telle sorte qu'il ne puisse s'établir, aux dépens de l'État, une concurrence ruineuse pour le trésor public, pour les exploitants...
Página 31 - Le réseau des chemins de fer de l'Etat est administré par un directeur relevant du ministre des Travaux publics et nommé par décret. Le directeur a sous ses ordres le personnel des divers services. Tous les pouvoirs attribués au conseil d'administration par les décrets et arrêtés antérieurs sont transférés au directeur sous les réserves et avec les modifications ci-après. Art. 2. Le directeur est assisté par un conseil, qui prend le nom de conseil du Réseau de l'Etat. Le conseil est...
Página 31 - D'approuver les règlements relatifs à l'organisation du service, à la marche des trains, à la police et à l'exploitation des chemins de fer et de leurs dépendances. 4° D'approuver les marchés et traités relatifs aux divers services. 5° De diriger l'administration financière conformément aux règles posées par le décret spécial à ce service.
Página 94 - La Chambre, considérant que la loi de 1884 s'applique aux ouvriers et employés des exploitations de l'Etat aussi bien qu'à ceux dos industries privées, invite le Gouvernement à la respecter et à en faciliter l'exécution.
Página 80 - ... qui peuvent s'élever entre l'administration des chemins de fer de l'Etat et ses employés à l'occasion du contrat de travail...
Página 83 - Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, aux ouvriers et employés occupés dans l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de. chargement et de déchargement, les magasins publics, mines, minières, carrières et, en outre, dans toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle...
Página 95 - Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique, — Les fonctionnaires publics qui auront , par délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. SECTION IV. — Empiétement des autorités administratives et judiciaires. 127. Seront coupables de forfaiture...

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