 | Alfred Legoyt - 1845 - 320 páginas
...selon les circon\ stances, prononcer, en cuire, un emprisonnement de trois jours à un mois. Art. 22. Les concessionnaires ou fermiers d'un chemin de fer...à un titre quelconque au service de l'exploitation du chemin de fer. L'Etat sera soumis à la même responsabilité envers les particuliers, si le chemin... | |
 | 1845 - 938 páginas
...selon les circonstances , prononcer, eu outre , un emprisonnement de trois jours à un mois. Art. 22. Les concessionnaires ou fermiers d'un chemin de fer...à un titre quelconque au service de l'exploitation du chemin de fer. L'Etat sera soumis à la môme responsabilité envers les particuliers , si le chemin... | |
 | 1845 - 400 páginas
..., selon les circonstances, prononcer en outre un emprisonnement de trois jours à un mois. Art. 22. Les concessionnaires ou fermiers d'un chemin de fer...à un titre quelconque au service de l'exploitation du chemin de fer. L'Etat sera soumis à la même responsabilité envers les particuliers, si le chemin... | |
 | Jean Lobet - 1845 - 696 páginas
...tribunal pourra, selon les circonstances, prononcer en outre un emprisonnement de trois jours à un mois. Les concessionnaires ou fermiers d'un chemin de fer...causé par les administrateurs, directeurs ou employés ;"i un titre quelconque au service de l'exploitation du chemin de fer. L'Etat .sera soumis à la même... | |
 | Jean Lobet - 1845 - 740 páginas
...tribunal pourra, selon les circonstances, prononcer en outre un emprisonnement de trois jours à un mois. Les concessionnaires ou fermiers d'un chemin de fer...envers les particuliers, du dommage causé par les admmistrateurs, directeurs ou employés à un titre ijnelconque au service de l'exploitation du chemin... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 732 páginas
...fermiers d'an chemin de fer seront responsables, soit envers l'État, soit envers les par. ticuliers, du dommage causé par les administrateurs, directeurs...à un titre quelconque au service de l'exploitation du chemin de fer. « L'fitat sera soumis à la même responsabilité envers les particuliers, si le... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 páginas
...pourra, selon les circonstances, prononcer, en outre, un emprisonnement de trois jours a un mois. 22. Les concessionnaires ou fermiers d'un chemin de fer seront responsables, soit envers l'État, soit envers les particuliers, du dommage causé par les administrateurs, directeurs ou employés... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 páginas
...selon les circonstances, prononcer, en outre, un emprisonnement de trois jours h un mois. Art. 22. Les concessionnaires ou fermiers d'un chemin de fer seront responsables, soit envers l'État, soit envers les particuliers, du dommage causé par les administrateurs, directeurs ou employés... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 páginas
...selon les circonstances, prononcer, en outre , un emprisonnement de trois jours à un mois. Art 22. Les concessionnaires ou fermiers d'un chemin de fer seront responsables, soit envers l'État, soit envers les particuliers, du dommage causé par les administrateurs, directeurs un employés... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 páginas
...— Les concessionnaires ou fermiers d'un chemin de fer seront responsables, son envers l'Etal, soil envers les particuliers, du dommage causé par les...à un titre quelconque au service de l'exploitation du chemin de fer. — L'État sera soumis à la même responsabilité envers les particuliers , si... | |
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Les concessionnaires ou fermiers d'un chemin de fer seront responsables, soit envers l'Etat, soit envers les particuliers, du dommage causé par les administrateurs, directeurs ou employés à un titre quelconque au service de l'exploitation du chemin... 
