 | France. Ministère de l'intérieur - 1921 - 790 páginas
...en l'espèce; Attendu que la loi du 9 avril 1898, dans son article 1, stipule qu'elle s'applique aux accidents survenus par le fait du travail ou à l'occasion du travail; .qu'il est certain que la mort de la dame Lamarre n'est pas due au fait du travail; que la seule question... | |
 | 1902 - 978 páginas
...de la loi du g avril Attendu, d'une part, que si la loi du 9 avril 1898, dans son art. ier, prévoit les accidents survenus par le fait du travail ou à l'occasion du travail aux ouvriers cl employés dans différentes industries et entreprises, et notamment dans celles de transport par... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1890 - 800 páginas
...« qui seront ultérieurement déterminées. » Cette rédaction limite le lisquc professionnel aux accidents survenus par le fait du travail ou à l'occasion du travail. Elle exclut les accidents survenus par la faute lourde de l'ouvrier ou de l'employé. Un amendement... | |
 | 1896 - 758 páginas
...allons donner. L'article 1" consacre le principe du risque professionnel, dans les termes suivants : « Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, aux ouvriers et employés occupés dans l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises... | |
 | 1897 - 1126 páginas
...sont victimes dans leur travail. TITRE PREMIER. INDEMNITÉS EN CAS D'ACCIDENTS. Article premier. — Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, aux ouvriers et employés occupés dans l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises... | |
 | 1897 - 664 páginas
...légitimement et conformément au droit commun que la loi nouvelle décide que : « ARTICLE PREMIER. — Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, aux ouvriers el employés occupés dans l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, le» entreprises... | |
 | 1905 - 646 páginas
...de loi soit mis en discussion devant les Chambres. L'article 1er de la loi de 1898 porte que seuls les accidents survenus par le fait du travail ou à l'occasion du travail entraînaient le payement d'une indemnité. Je me suis étendu sur ce qu'il fallait entendre par le... | |
 | 1897 - 650 páginas
...exception ; elle se trouve formellement inscrite dans le texte de l'art. 1". Ce lextu porte en effet : « Les accidents survenus par le fait du travail ou à l'occasion du travail dans les usines, manufactures, etc., excepté dans lus exploitations où il est fait usage d'une machine... | |
 | 1898 - 1144 páginas
...volée par la Chambre, ainsi conçue : TITRE l'HK.MIER Indemnités en cas d'accidents Article 1er. — Les accidents survenus par le fait du travail, ou...à l'occasion du travail, aux ouvriers ou employés occupés dans l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transpon... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1898 - 726 páginas
...la nouvelle rédaction de la commission : TITRE 1" INDEMNITÉS EN CAS D'ACCIDENTS « Art. l0*. — Les accidents survenus par le fait du travail ou à l'occasion du travail aux ouvriers et employés occupés dans l'industrie du bâtiment, les usines, manu* factures, chantiers, les entreprises... | |
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Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, aux ouvriers et employés occupés dans l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de. chargement et de... 
