...dans les pays occupés par les armées françaises", sera conduit dans le lien de sa déportation. Tant qu'il n'aura pas été établi un lieu de déportation,...prison située hors du territoire continental , dans Punc des possessions françaises, qui sera déterminée par la loi, selon que les juges l'auront expressément...

...françaises qui serait déterminée par la loi, la modification de l'art. 17 fut adoptée en ces termes : « Tant qu'il n'aura pas été établi un lieu de déportation,...possessions françaises , qui sera déterminée par la loi , selon que les juges l'auront expressément décidé par l'arrêt de condamnation. Lorsque les communications...

...dans les pays occupés par les armées françaises, sera conduit dans le lieu de sa déportation. — Tant qu'il n'aura pas été établi un lieu de déportation...possessions françaises , qui sera déterminée par la loi , selon que les juges l'auront expressément décidé par l'arrêt de condamnation. — Lorsque les...

...DÉPORTATION. Tant qu'il n'aura pas été établi un lieu de de'portation , le condamne' subira à perpe'tuite' la peine de la détention, soit dans une prison du royaume, soit dans une prison situe'e dans l'une des possessions françaises hors du territoire continental, 26l. (Loi du 9 septembre...

...saisi dans les pays occupas par les armées françaises , sera conduit dans le lieu de sa déportation. Tant qu'il n'aura pas été établi un lieu de déportation,...possessions françaises , qui sera déterminée par la loi, selon que les juges l'auront expressément décidé par l'arrêt de condamnation. Lorsque les communications...

...pendant toute leur vie, sous la surveillance de la haute police. Disposition additionnelle. C. Pe'n. 17. une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au...et la nourriture desdits animaux pendant un mois. lui, 1 55. Si le liamii , avant l'expiration de sa peine, rentre sur le territoire du royaume, il sera,...

...armées françaises , sera conduit dans le lieu de sa déportation. Tant qu'il n'aura pas été élal>li un lieu de déportation, le condamné subira à perpétuité...possessions françaises, qui sera déterminée par la loi, selon que les juges l'auront expressément décidé par l'arrêt de condamnation. Lorsque les communications...

...recevra de celui-ci un bune_ les armées françaises , sera conduit dans le lieu de sa déportation. Tant qu'il n'aura pas été établi un lieu de déportation,...prison du royaume, soit dans une prison située hors du terriloire continental , dans l'une des possessions françaises, qui sera déterminée par la loi,...

...déportation, les condamnés à celte peine doivent subir à perpétuité celle de la détention (voy.)t soit dans une prison du royaume, soit dans une prison...continental, dans l'une des possessions françaises déterminées par la loi, selon que les juges l'auront expressément décidé par l'arrêt de condamnation;...

...de la détention. Le dernier paragraphe de l'art. 17 du Code pénal est, en effet, ainsi conçu : « Tant qu'il n'aura » pas été établi un lieu de...subira à perpétuité la peine de la » détention. » Cette substitution d'une détention perpétuelle à la déportation a soulevé d'énergiques réclamations...