...authentiques, et de commerce ou de banque, l4j' Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans Texercice de ses fonctions, aura commis un faux, Soit par fausses signatures, Soit par altération des actes, écritures ou signatures, Sort par supposition de personnes, Soit par des écritures...

...publiques ou authentiques , et de commeftt ou de banque. l45' Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions , aura commis un faux , Soit par fausses signatures , Soit par altération des actes , écritures ou signatures , Soit par supposition de personnes , Soit par des...

...authentiques , et de commerce ou de banque. Art. 105, Tout fonctionnaire ou officier publie i , (Kui> l'exercice de ses fonctions , aura commis un faux , Soit par fausses signatures , iSoit par altération des actes , écritures ou signatures , Soit par supposition de personnes ,...

...intellectuel. Le premier est prévu par l'article 145 , ainsi conçu : « Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un faux , soit par fausses signatures , soit par altération des actes , écritures ou signatures, soit par supposition de personnes, soit par des écritures...

...lettres de change , les billets j ordre entre négociants. 145. Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un faux, — soit par fauses signatures,— soit par altération des actes, écritures ou signatures, — soit par supposition...

...écriture publique nu authentiqua, et de commerce vu de banque. 143. Tout fonctionnaire ou officier public francs. P. 93°, 40, s., 52, 335. — Si la prostitution...ou la corruption a été excitée, favorisée ou altération des actes, écritures ou signatures, — Soit par supposition de personnes , — Soit par...

...publiques commis par des fonctionnaires ou officiers publics. 89. — Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un faux, soit par fausses signatures, soit par attération des actes, écritures ou signatures, soit par supposition de personnes, soit par des écritures...

...authentiques, et de commerce ou de banque. — Art. 145 : « Tout fonctionnaire ou officier public qui dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un faux, soit par fausses signatures, soit par altération des actes, écritures ou signatures, soit par supposition de personne, soit par des écritures...

...seulemeutaux supérieurs qui auront donné l'ordre. Art. 145. CP Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis...faux, — soit par fausses signatures, — soit par altérations des actes, écritures ou signatures, — soit par supposition de personnes, — soit par...

...publiques ou authentiques, et de commerce ou de banque. 145. Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un faux, Soit par fausses signatures, Soit par altération des actes, écritures ou signatures, Soit par supposition de personnes, Soit par des écritures...