Traité de l'organisation et de la compétence des cours d'appel, en matière civile et disciplinaire: ouvrage contenant un traité complet de l'Appel ...Thibaud-Landriot frères, 1848 - 651 páginas |
Otras ediciones - Ver todas
Términos y frases comunes
17 avril 30 mars actes affaires appel Arrêt de cassation audience solennelle audiences aurait bunaux cause chambre chose jugée Code communal compétence conclusions condamnation conflit Conseil d'état conseil de préfecture constitue contentieuse contestation contrainte par corps Cormenin Cour de cassation Cour royale créancier Dalloz débiteur décision déclinatoire décret du 30 défaut défendeur degré de juridiction délai demande demandeur dernier ressort dispositions distinction doit domaine dommages-intérêts élevé fixer fond forme incompétent jugement rendu justice l'administration l'appel incident l'appel principal l'arrêt l'art l'audience l'autorité administrative l'autorité judiciaire l'égard l'État l'exécution provisoire l'ordonnance légale législation litige loi salique magistrats ment ministère public nullité ordonnance peuvent porte pourrait préfet premier ressort première instance présente préteur principe procès procureur-général prononcer propriété prorogation Proudhon question rachimbourgs rattache réclamer réconvention réconventionnelle récusation règlement de juges renvoi requête résulte s'il saisi sera seulement statuer suspensif tence tierce-opposition tion tribunaux civils tribunaux de commerce