| Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...Cette disposition se retrouve dans l'article 546 du Code Civil : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité...et moyennant une juste et préalable indemnité.» Cette jurisprudence équitable, adoptée par tous les peuples de l'Europe , est parfaitement motivée... | |
| Francia - 1806 - 548 páginas
...fasse pas un usage prohibé par les lois ou parles règlemens. 545. Nul ne peut être contraint de céder sa •propriété , si ce n'est pour cause...et moyennant une juste et préalable 'indemnité. 546. La propriété d'une chose , soit mobilière , soit immobilière , donne droit sur tout ce qu'elle... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...i , §. 4 et \"5, jf.de aquâ et aquœ plwiœ arcendœ. Article 545. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité..., et moyennant une juste et préalable indemnité. Esprit des lois, liv. 26, chap. i5. Article 646. La propriété d'une chose , soit mobilière, soit... | |
| France - 1807 - 506 páginas
...n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglemens. . Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. 546. La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle... | |
| France - 1808 - 448 páginas
...l'exécution de l'article 5 4 5 du Code civil , portant : « Que nul ne peut être contraint de céder sa o> propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique,...et » moyennant une juste et préalable indemnité , » EST D'AVIS que, dans ce cas, le concours de l'autorité législative n'est pas nécessaire, et... | |
| France - 1809 - 210 páginas
...Code de Voirie. \ • \ Dépossession des propriétaires privés. 585. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une juste «t prealable indemnité. Avis du conseil d'Etat , approuvé le.... L'Empereur prononce , sur l'avis... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 páginas
...D'après cette maxime, nous avons établi , dans le projet de loi , que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant: une jttstç et préalable indemnité. L'état est , dans ces occasions , comme un particulier qui traite... | |
| France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 páginas
...page 91. II<. PARTIE. OS LA GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ. ARTICLE 545. ' NCL ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité'...et moyennant une juste et préalable indemnité'. La première partie de cet artice établit la garantie de la propriété contre tous indirectement.... | |
| Joan François Fournol - 1823 - 518 páginas
...autoriser une atteinte à la propriété. « Nul ne peut être contraint de céder sa pro— » priété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , et » moyennant une juste et préalable indemnité. » (Code civil, art. 545.) IX. La jouissance des eaux provenant d'uit fonds supérieur, n'est pas susceptible... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 582 páginas
...application de la disposition du code (545), aux termes de laquelle nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité...publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Il faut observer , sur l'exécution de cet article, que d'après l'arrêté du u8 du même mois de... | |
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