...condamne « demeure à la disposition du gouvernement , qui a * le droit d'ordonner, soit l'éloigneraent de l'individu « d'un certain lieu, soit sa résidence continue dans * un lieu déterminé de l'un des départements de l'em« pire. » Art. 45. « En cas de désobéissance à cet...

...quel est l'eflet du renvoi sous la surveillance de la haute police ? C'est d'attribuer au gouvernement le droit d'ordonner , soit l'éloignement de l'individu...certain lieu , soit sa résidence continue dans un lieu déterminé de l'un des départemens de la France. En exilant le général Exelmans à Bar-su r-Ornain...

...cette caution. Faute de fournir ce cautionnement, le condamné demeure a la disposition du gouverneur, qui a le droit d'ordonner, soit l'éloignement de...d'un certain lieu, soit sa résidence continue dans tel ou tel autre lieu de la colonie , soit même son expulsion de la colonie , dans le cas où il n'y...

...probablement pas la nécessité de cet article. Il ya » damné demeure à la disposition du gouvernement , qui a » le droit d'ordonner , soit l'éloignement...certain lieu , soit sa résidence continue dans un lieu déter» miné de l'un des départemens de l'empire. » Art. 47. » Les coupables condamnés aux travaux...

...cautionnement, le «condamné demeure à la disposition du gou«vernement, qui a le droit d'ordonner, soit K l'éloignement de l'individu d'un certain lieu, «...n'était qu'à défaut de fournir ce cautionnement, que lecondamné pouvait être exilé; et cet exil, conformément au paragraphe 2 de l'article cité , ne...

...«condamné demeure à la disposition du gou«vernement, qui a le droit d'ordonner, soit « l'éloignemerit de l'individu d'un certain lieu , « soit sa résidence...du 29 octobre , était une décision du Conseil des ministres (substituée par cette loi aux tribunaux), qui fixât la s'omme qui devait servir de caution...

...condamné do* meure a la disposition du Gouvernement , qui a le droit d'urdoiiner , soit l'eloißnemcnt de l'individu d'un certain lieu , soit sa résidence continue dans un lieu déterminé d* l'un des département du Royaume. 45. Kti cas de désobéissance à cet ordre, le Gouvernement...

...caution. Faute de fournir ce cautionnement , le condamné demeure à la disposition du gouvernement, qui a le droit d'ordonner , soit l'éloignement de...certain lieu, soit sa résidence continue dans un lieu déterminé de l'un des départeniensdu royaume. >• i'i. En cas de désobéissance à cet ordre,...

...fournir cette caution. Faute de la fournir, le condamné demeure à la disposition du gouvernement, qui a le droit d'ordonner, soit l'éloignement de...certain lieu, soit sa résidence continue dans un lieu déterminé. (Art. l\r\.) En cas de désobéissance à cet ordre , le gouvernement peut faire arrêter...

...fournissent une caution solv^ble de bonne conduite. ,..-,' • ii *j.' ' ' . Dans ce cas, le Gouvernement a le droit d'ordonner,. soit l'éloignement de l'individu...certain lieu, soit sa résidence continue dans un lieu déterminé de l'intérieur du royaume ; -de le détenir s'il rompt son ban, ou de le relâcher sous...