 | Westphalia (Kingdom). - 1813 - 536 páginas
...opérations prescrites par les articles «preceden» seront faites en présence du. prévenu , s'il a été arrêté , et s'il ne veut ou ne peut y assister,...les reconnaître et de les parapher, s'il ya lieu; au eas de refus, il en sera fait mention au procèsverbal. ART. 67. Les procès - verbaux que les fonctionnaires... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...seront faites en présence du prévenu, s'il a été arrêté ; et s'il ne veut pas ou ne peut pas y assister, en présence d'un fondé de pouvoir, qu'il pourra nommer. Les objets lui seront représentés à l'effet de les reconnaître et de les parapher, s'il ya lieu; et au cas de refus,... | |
 | Jean Claude Clausel de Coussergues - 1820 - 180 páginas
...assister, en présence d'un fonde' de pouvoir qu'^l pourra nommer. « Les objets lui seront pre'sente's à l'effet de les reconnaître et de les parapher s'il ya lieu , et au cas de refus, il ça sera fait mention au procès-verbal. i. liberté individuelle et la censure des journaux: il n'en... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...opérations prescrites par les articles preceden! seront faites eu présence du prévenu , s'il a été arrêté ; et s'il ne veut ou ne peut y assister, en présence d'uq fondé* de pouvoir qu'il pourra nommer. Les objets lui seront présente'« 1 l'effet de les reconnaître... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 974 páginas
...articles précédens seront faites en présence du prévenu , s'il a été arrêté y et s'il ne vaut ou ne peut y assister, en présence d'un fondé de...parapher , s'il ya lieu ,• et , au cas de refus , il en fera fait mention au procès-verbal. Il résulte de tous les textes qu'on vient de rapporter, que le... | |
 | France - 1825 - 568 páginas
...articles précède ris seront faites eu pré&ence du prévenu, s'il a été. arrêté ; et, s'il ne Teul ou ne peut y assister , en présence d'un fondé de....Les objets lui seront présentés à l'effet de les reconnu i in- et do les parapher. .s'il ya lieu ; et , au <-,i •• de refus , il fti io.i fait mention... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 páginas
...faites en présence du prévenu , s'il a été arrêté ; et s'il ne veut ou ne peut y a«sister , en présence d'un fondé de pouvoir qu'il pourra nommer. Les objets lui seront prr'sentés. à l'effet de les reconnaître et de les parapher, s'il ya lieu ; au cas de refus, il... | |
 | Haiti - 1826 - 132 páginas
...précédons seront faites en présence du prévenu , s'il a été arrêté ; et s'il lie veut ou ie peut y assister, en présence d'un fondé de pouvoir...et de les parapher , s'il ya lieu ; et $ au cas de relus , il en sera fait nicirdon au procès .verbal* Art. 32. Le commissaire du gouvernement , audit... | |
 | 1830 - 772 páginas
...précédens seront faites en présence du prévenu, s'il a été arrêté; et s'il ne veut pat ou ne peut pas y assister, en présence d'un fondé de pouvoir, qu'il pourra nommer. Les objets lui seront représentés à l'effet de les reconnaître et de les parapher, s'il ya lieu; et en cas de relus,... | |
 | France - 1833 - 1464 páginas
...opérations prescrites par les articles précédens seront faites en présence du prévenu, s'il a été arrêté; et s'il ne veut ou ne peut y assister, en présence d'un fondé de pouvoir qu'il pcurra nommer. Les objets lui seront présentés à l'effet de les reconnaître et de les parapher,... | |
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Les opérations prescrites par les articles précédents seront faites en présence du prévenu, s'il a été arrêté ; et s'il ne veut ou ne peut y assister, en présence d'un fondé de pouvoir qu'il pourra nommer. Les objets lui seront présentés... 
