...contrainte par corps. Art. 29. — Toute action relative aux délits prévus par la présente loi, sera prescrite par le laps de trois mois, à compter du jour du délit. r Section 4. — Dispositions genérales. Art. 30. — ( Supprimé comme n'étant pas susceptible...

...la contrainte par corps. Art. 27. Toute action relative aux délits prévus par la présente loi , sera prescrite par le laps de trois mois à compter du jour du délit. Néanmoins, dans le cas prévu par l'art. 13, les poursuites ne seront prescrites que conformément...

...la contrainte par corps. ARTICLE 29. Toute action relative aux délits prévus p*r la présente loi sera prescrite par le laps de trois mois, à compter du jour du délit. SECTION IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ARTICLE 30. Les dispositions de la présente loi relatives...

...avec les dis' civil et avec ART. 29. Toute action relative aux délits prévus par la présente loi sera prescrite par le laps de trois mois, à compter du jour du délit. La poursuite une fois commencée ne peut plus être périmée que par trois années. Sous...

...à la contrainte par corps (4). 29. Toute action relative aux délits prévus par la présente loi sera prescrite par le laps de trois mois, à compter du jour du délit (5). SECTION IV. Dispotttion, générales. 30. Les dispositions de la présente loi relatives...

...cr., art. 2098 et 3155). ART. 29. — Toute action relative aux délits prévus par la présente loi , sera prescrite par le laps de trois mois , à compter du jour du délit. Le délai de la prescription était seulement d'un mois sous la loi de 90, quoique le délit...

...la contrainte par corps. Art. 27. Toute action relative aux délits prévus par la présente loi , sera prescrite par le laps de trois mois à compter du jour du délit. Néanmoins , dans le cas prévu par l'art. 13, les poursuites ne seront présentes que conformément...

...amendes, dommagesintéréts et Trais. 39. Toute action relative aux délits prévus par la présente loi sera prescrite par le laps de trois mois , à compter du jour du délit (5). 28. Le père, la mère . le tuteur (î), les maîtres et commettants (3), sont civilement...

...à la contrainte par corps (4). 39. Toute action relative aux délits prévus par la présente loi sera prescrite par le laps de trois mois , à compter du jour du délit (5). 8BCTION IV. Dispositions générales. 30. Les dispositions de la présente loi relatives...

...29 de la section 3, qu'il est dit que toute action relative aux délits prêtas par la présente toi sera prescrite par le laps de trois mois à compter du jour du délit ; et cet article n'ajoute pas, comme exception , que la prescription d'un délit commis dans...