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" Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. "
Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ... - Página 22
por France constitutions - 1814
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volumen1

1814
...dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et , dans ce cas , le tribunal le déclare par un jugement. 65. L'institution des jurés est conservée; les changemens...Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente chartre, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement...
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L'Ami de la religion et du roi, Volumen1

1814
...jugement, 65. L'institution des jurés est conservée; les changemens qu'une plus longue experience feroit juger nécessaires, ne peuvent être effectués...Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente chartre , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit legalement...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volumen1

1814
...effectués que par une loi. 66. La peine de la, confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce...Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte^ restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement...
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L'Ami de la religion et du roi, Volúmenes1-2

1814
...que par âne loi. G6. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être tftablic. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de...Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente chartrc , restent en vigueur jusqu à ce qu'il y soit i...
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Bulletin des lois

France - 1814
...une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. O7. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer...Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement...
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

Charles-François-Louis Comte - 1814
...biens est aboJie et ne pourra pas être rétablie. .<37. Le Roi a le droit de faire grace et Celui âfi Commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte, restent cn vigueur jusqu'à ce qu'il y soit l«galement...
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Die Zeiten: Oder Archiv für neueste Staatengeschichte und Politik, Volumen42

1815
...effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens eft abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce...peines. 68- Le code civil et les lois actuellement exiftantes qui ' ne font pas contraires à la préfente charte, reftent en vigueur jusqu'à ce qu'il...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1818
...une Toi. 06. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. 07. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer...Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement...
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Annales maritimes et coloniales

1818
...effectués que par une Toi. 06. La peine de la confiscation des biens est aboiîe . et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Lfr code, civil et les lois actuellement existante» qui ne sont pas contraires à la présente Charte...
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France as it Is, Not Lady Morgan's France

William Playfair - 1819
...effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce,...existantes qni ne sont pas contraires à la présente charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis...
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