Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. "
Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ... - Página 20
por France constitutions - 1814
Vista completa - Acerca de este libro

Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volumen1

1814
...entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a...spécifieront cette nature de délits et en détermineront la poursuite. De F Ordre judiciaire. 5?. Tonte justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom...
Vista completa - Acerca de este libro

L'Ami de la religion et du roi, Volumen1

1814
...entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a...spécifieront cette nature de délits et en détermineront la poursuite. De l'ordre judiciaire. 67. Toute justice émane du Roi; elle s'administre en son nom...
Vista completa - Acerca de este libro

L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volumen1

1814
...entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a...spécifieront cette nature de délits et en détermineront la poursuite. De l'ordre judiciaire. Sy. Tonte justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom...
Vista completa - Acerca de este libro

L'Ami de la religion et du roi, Volúmenes1-2

1814
...quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de li - traduire devant la chambre des pairs, qui seule a...concussion. Des lois particulières spécifieront celte nature de délits et en détermineront la poursuite. De tordre judiciaire. . r<-. Toute justice...
Vista completa - Acerca de este libro

Bulletin des lois

France - 1814
...quand ifs le demandent. j$. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres , et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Us ne peuve/it être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront...
Vista completa - Acerca de este libro

L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volumen45

Jean-Gabriel Peltier - 1814
...entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56- Us ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront...
Vista completa - Acerca de este libro

Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

Charles-François-Louis Comte - 1814
...et de les traduire devant la. chambre des pairs , qui seul a celui de les juger. • '.••'-.>f; 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou île concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront...
Vista completa - Acerca de este libro

Almanach royal

1827
...Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres , et de les Ira cuire devant la Chambre dea Pairs , qui , seule , a celui de les juger. 56. Ils...trahison ou de concussion Des lois particulières ayècilieront cette nature do délit , cl en détermineront 1 poursuite. De tordre judiciaire. 57....
Vista completa - Acerca de este libro

De la maison royale de France, ou précis généalogique et anecdotique sur la ...

Gabriel Peignot - 1815 - 116 páginas
...droit de les accuser et de les traduire devant la chambre des pairs qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion , etc. etc. Les articles 3e irj à 68 appartiennent à l'ordre judiciaire. Les cours , tribunaux ordinaires...
Vista completa - Acerca de este libro

L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volumen53

Jean-Gabriel Peltier - 1816
...s'exprime pas à ce sujet d'une manière complète. Son art. 56 porte seulement: •• Que les ministres ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion, et que des lois par• VOL. LUI. M ticulieres spécifieront cette nature de délits, et en détermineront...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar PDF