Huisvredebreuk ...

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De Gebroeders Van Cleef, 1878 - 57 páginas
 

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Página 9 - Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi. et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de seize francs à cinq cents francs, sans préjudice de l'application du second paragraphe de l'article...
Página 8 - ... qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'une amende de seize francs au moins et de deux cents francs au plus.
Página 18 - La peine de la réclusion sera prononcée, si l'arrestation a été exécutée, soit sur un faux ordre de l'autorité publique, soit avec le costume ou sous le nom d'un de ses agents ou si la personne arrêtée ou détenue a été menacée de mort.
Página 41 - Indien het toezicht op de naleving of de opsporing van een overtreding van een voorschrift van een verordening, dat strekt tot handhaving van de openbare orde of veiligheid of tot bescherming van het leven of de gezondheid van personen...
Página 17 - ... s'il a été commis par deux ou plusieurs personnes, 3° si les coupables ou l'un d'eux étaient porteurs d'armes apparentes ou cachées, 4° s'ils ont commis le crime soit à l'aide d'effraction extérieure ou d'escalade , ou de fausses clefs, dans une maison, appartement, chambre ou logement habités ou servant à l'habitation , ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire public ou d'un officier...
Página 36 - ... dan in het bijzijn van den kantonregter, of van den commissaris van policie, of den burgemeester der gemeente, of die deszelfs plaats vervult, en het daarvan op te maken proces-verbaal zal moeten worden onderteekend door hem te wiens overstaan het opgemaakt is.
Página 2 - Plerique putaverunt nullum de domo sua in jus vocari licere : quia domus tutissimum cuique refugium atque recep(i) C'est le sentiment de M.
Página 50 - Dec. 1853 (Stsbl. n°. 128), houdende bepalingen betrekkelijk het bouwen , planten en het maken van andere werken binnen zekeren afstand van vestingwerken van den Staat : 25°.
Página 18 - ART. 441. — La tentative du délit prévu par l'article précédent sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 francs à 300 francs.
Página 30 - L'action correctionnelle, pour l'application des peines ci-dessus, ne pourra être exercée par le ministère public que sur la plainte de la partie lésée.

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