 Les édifices servant à l'exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, seront laissés gratuitement à la disposition des établissements publics du culte, puis des associations appelées à les remplacer auxquelles les biens...  Revue générale d'administration - Página 121por France. Ministère de l'intérieur - 1907Vista completa - Acerca de este libro
 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 páginas
...l'exercice public du culte appartenant h l'Etat, à la colonie, aux départements et aux communes, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, seront...été attribués par application des dispositions du titre II. La cessation de cette jouissance et, s'il ya lieu, son transfert, seront prononcés par décret,... | |
 | Carl Mirbt - 1911 - 548 páginas
...les presbytères et leurs dépendances les grands séminaires et facultés de théologie protestante seront laissés gratuitement à la disposition des...établissements publics du culte, puis des associations prévues à l'article 13, savoir: les archevêchés et évêchés pendant une période de deux années;... | |
 | 1905 - 844 páginas
...protestante, il sera procédé conformément aux dispositions des articles suivants. Art. 13. — Les édifices servant à l'exercice public du culte, ainsi...les objets mobiliers les garnissant, seront laissés gratuituitemenl à la disposition des établissements publics du onlte, puU des associations appelées... | |
 | Henri Donnedieu de Vabres - 1905 - 372 páginas
...jouissance. D'autre p.irt, l'art. 11 laisse gratuitement à la disposition des associ<i lions cultuelles les édifices servant à l'exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant (1). (I) Sans doute, il n'est question dans l'art. 11 que des édifices servant à l'exercice public... | |
 | 1905 - 372 páginas
...les presbytères et leurs dépendances, les grands séminaires et facultés de théologie protestante seront laissés gratuitement à la disposition des...établissements publics du culte puis des associations prévues à l'article 1 3, savoir : les archevêchés et évêchés pendant une période de deux années... | |
 | Paul Sabatier - 1906 - 206 páginas
...théologie protestante, il sera procédé conformément aux dispositions des articles suivants. Art. 13. Les édifices servant à l'exercice public du culte, ainsi...été attribués par application des dispositions du titre II. La cessation de cette jouissance, et s'il ya lieu son transfert seront prononcés par décret,... | |
 | 1906 - 510 páginas
...cultes, sont et demeurent propriétés de l'État, des départements et des communes. Art. i3. — Les édifices servant à l'exercice public du culte, ainsi...publics du culte, puis des associations appelées a les remplacer. La cessation de cette jouissance, et, s'il ya lieu, son transfert seront prononcés... | |
 | 1906 - 1180 páginas
...trait exclusivement aux édifices du culte, c'est-à-dire aux églises. Il est ainsi conçu : « Les édifices servant à l'exercice public du culte ainsi...gratuitement à la disposition des établissements public du culte, puis des Associations appelées à les remplacer auxquelles les biens de ces établissements... | |
 | Antonin Debidour - 1909 - 670 páginas
...protestante, il sera procédé conformément aux dispositions des articles suivants. ART. 13. — Les édifices servant à l'exercice public du culte, ainsi...gratuitement à la disposition des établissements publies du culte, puis des associations appelées ,\ les remplacer auxquelles les biens de ces établissements... | |
 | Paul Sabatier - 1906 - 190 páginas
...théologie protestante, il sera procédé conformément aux dispositions des articles suivants. Art. 13. Les édifices servant à l'exercice public du culte, ainsi...mobiliers les garnissant, seront laissés gratuitement a la disposition des établissements publics du culte, puis des associations appelées à les remplacer... | |
| |
