 ... ou par disposition à cause de mort feront retour aux donateurs ou à leurs parents au degré successible, ainsi qu'à ceux des testateurs au même degré. — Quant aux biens qui ne feraient pas retour ou qui auraient été acquis à titre onéreux,...  Revue générale d'administration - Página 184por France. Ministère de l'intérieur - 1907Vista completa - Acerca de este libro
 | 1825 - 318 páginas
...entrevifs ou par disposition à cause de mort feront retour aux donateurs ou à leurs pareils au >legré successible , ainsi qu'à ceux des testateurs au même...ils seront attribués et répartis » moitié aux élablissemens ecclésiastiques , moitié aux hospice» des dëpartemens dans lesquels seraient situés... | |
 | France - 1825 - 552 páginas
...à cause de mort feront retour aux donateurs ou à leurs parens au degré successible , ainsi qu'a ceux des testateurs au même degré. Quant aux biens...onéreux, ils seront attribués et répartis, moitié aux établissemens ecclésiastiques, moitié aux hospices des départemens dans lesquels seraient situés... | |
 | L.-L. Charrier - 1825 - 228 páginas
...donation entre vifs ou par disposition à cause de mort feront retour aux donateurs ou à leurs parens au degré successible , ainsi qu'à ceux des testateurs...feraient pas retour, ou qui auraient été acquis î» titre onéreux , ils seront attribués et répartis ,moitié auxétablissemens ecclésiastiques,... | |
 | Félicité Robert de Lamennais - 1825 - 48 páginas
...leurs parents au degré successible. »Quant aux biens qui ne feroient pas retour , ou »qui auroient été acquis à titre onéreux, ils seront »attribués...moitié aux hospices des départe»ments dans lesquels les. établissements supprimés »ou éteints seroient situés (i). » ;. Au sujet de ces dispositions,... | |
 | 1825 - 452 páginas
...ceux des testateurs au même degré. s Quant aux biens qui ne feroient pas retour , ou qui auroient été acquis à titre onéreux, ils seront attribués et répartis moitié aux établissemens ecclésiastiques , moitié aux hospices des départemens dans lesquels seroient situés... | |
 | 1825 - 426 páginas
...à leurs parens au degré successible. Quant aux biens qui ne fcroient pas retour, ou qui auroient été acquis à titre onéreux , ils seront attribués et répartis moitié aux étaIdissemens ecclésiastiques, moitié aux hospices des depártemeos dans lesquels les ctablissemcns... | |
 | 1826 - 944 páginas
...aux donateurs ou à leurs paréos au degré successiblc , ainsi qu'à ceux des testateurs au meine degré. Quant aux biens qui ne feraient pas retour,..., ils seront attribués et répartis, moitié aux établissemens ecclésiastiques, moitié aux hospices des depártemeos dans lesquels seraient situes... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 páginas
...donation entre-vifs ou par disposition à cause de mort, feront retour aux donateurs ou à leurs pareils au degré successible , ainsi qu'à ceux des testateurs au même degré. * Quant aux biens qui ne feroient pas retour ou qui auroient été acquis à titre onéreux, ils seront attribués et répartis... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 páginas
...i8a5, pourront être autorisés à l'avenir. mort , feront retour aux donateurs ou à leurs parens au degré successible , ainsi qu'à ceux des testateurs au même degré. Quant aux biens qui ne feroient pas retour, ou qui auroient été acquis à titre onéreux, ils seront attribués et répartis... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 páginas
...disposition à cause de mort , feront retour aux donataires , ou à leurs parens au degré successiblu, ainsi qu'à ceux des testateurs au même degré. —..., ils seront attribués et répartis , moitié aux ctablissemens ecclésiastiques , moitié aux hospices des départemens, dans lesquels seraient situés... | |
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